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I. – Supprimer les alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 74 à 79 les deux alinéas suivants : « Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être déchargé de la fonction de premier président sur sa demande s’il n’a exercé cette fonction pendant au moins trois années. I...

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « maximum » le mot : « durée ». II. – En conséquence au même alinéa, avant le mot : « de », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « Ils » les mots : « Ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 137, substituer aux mots : « cette période, ils » les mots : « leur période de mobilité, les magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 76, après les mots : « premier grade, » insérer les mots : « cette recommandation, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « qu’elle tient du » les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justici...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « statut général des fonctionnaires » les mots : « code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, qui supprime les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d'exercice des fonctions et d'affectation, en cohérence avec la suppression de ces dispositions à l'article 3.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dossiers de candidature » le mot : « candidatures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 116, substituer au mot : « suivants » les références : « 41‑1 à 41‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots : « reçoit, s’il y a lieu, application » les mots : « est appliqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots : « comme magistrat » les mots : « dans le corps judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dispositions du statut général des fonctionnaires » les mots : « le code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « dernière » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.