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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Sous-Amendement N° CL166 à l'amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 21 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 la phrase suivante :
« Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Le scrutin peut être organisé...(le reste sans changement)."
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement confirme l’intérêt d’une ouverture du vote électronique pour les élections du CSM, et fait de cette évolution une possibilité et non une obligation.
Il s’agit d’éviter tout problème de non respect de la loi organique si, pour une raison technique, il n’était pas possible d’organiser le scrutin sous forme électronique.
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