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Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « il » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « , de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25‑2 » les mots : « ou de la commission d’avancement ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres jury d’aptitude des stagiaires. Cette mention apparait ino...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 41‑27, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « renouvelable une fois, dans les formes prévues à l’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit dans les mê...

Substituer à l’alinéa 3 les sept aliénas suivants : « B. − Les limitations, portées à l’article 25, du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouvert pour l’année 2025 : « – Pour le recrutement au ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susce...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat. « L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accom...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure reconnaissance du diplôme national du doctorat et des compétences associées, en ce qui concerne leur accès à la magistra...

Après l'année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la consécration dans la loi organique de ces modalités d'affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction de nomination, symbole de la précarité de notre justice. Le Syndicat de la magistrature est vent debout contre ces dispositions...

Supprimer l’alinéa 172. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu’à soixante-dix ans de la possibilité pour un magistrat de se maintenir en activité.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret précise clairement que seuls les critères touchant à la gestion administrative sont l’objet de cette évaluation à l’exclusion des critères relatifs à l’activité juridictionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise garantir que l'évaluation pré...

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « fa) Après la première phrase du huitième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. » II. – Après l’alinéa 57, insérer l’al...

Supprimer l’alinéa 172. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi ""Retraites"" adoptée illégitimement par le gouvernement macroniste ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation apportée à l’exercice du droit syndical par les magistrats. La liberté syndicale du magistrat est affirmée de longue date et de façon constante tant par la jurisprudence du Conseil d’État, que par celle du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’a...

Après l'année : « 2026 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , 2027, 2028, 2029, 2030 et 2031. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement de magistrats. En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. 10‑3. – Les nominations dans les plus hauts emplois de la magistrature doivent concerner, au titre de chaque année civile, au moins 50 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Cette obligation...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat, ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine jurid...