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À l’alinéa 59, substituer aux mots : « à ces fonctions » les mots : « aux fonctions judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à leur demande ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « directs, » insérer les mots : « à leur demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 10, insérer les vingt alinéas suivants : « fa) Après l’article 34 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 34‑1 ainsi rédigé : « « Art. 34‑1. – I. – Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premier...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les conseillers référendaires » les mots : « , les conseillers référendaires et le magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les substituts chargés d'un secrétaria...

À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « du », insérer le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 12‑1 est ainsi modifié : « a) à la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « par les chefs de cour » » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « « Par exception aux précéden...

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi organique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision ajoutée par le Sénat aux dispositions transitoires relatives aux obligations de déclaration d’intérêts et d’entretien déontologique auxquelles certains m...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer au mot : « fixe » les mots : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « D’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la seconde phrase par les mots : « des magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 35, substituer à la référence : « 7° » La référence : « 3 ° ». Exposé sommaire : correction d'une erreur légistique.

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I. bis – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Au début du onzième alinéa, est ajoutée la référence : « III bis » ; « 2° Après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « III ter. – Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonction et dans...

À la première phrase des alinéas 104 et 108, substituer aux mots : « à égalité de niveau hiérarchique » les mots : « niveau hiérarchique égal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 92, après le mot : « extraordinaire », insérer les mots : « du siège et du parquet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 21 et 22. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, après le mot : « ans », insérer les mots : « , avec privation totale ou partielle du traitement ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « « La sanction prévue au 4° bis peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Le conseil de dis...

Après l’alinéa 34, insérer les six alinéas suivants : « V bis. – L’article 7 de la présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des A à C. « A. – L’article 41‑12 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi organique, s’app...

I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. » II. – Par conséquent, à la première phras...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « pour », insérer le mot : « élire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.