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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation....

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris ne pe...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « moins du quart ni plus de la moitié des membres du collège » par les mots : « plus du quart de l’effectif total du collège ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat visant à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. Cette forme d’encadrement à priori positif est porteuse de la grande défiance, voire du mépris de la droite à l’encontre des magistrats. Cela s’inscrit également...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : L’article 50-3 de l’ordonnance statutaire prévoit en l’état : « A peine d'irrecevabilité, la plainte : (…) - doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mention précise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui ...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : ...

Après le premier alinéa de l’article 9‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats et anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions auprès d’une juridiction dont la compétence s’exerce sur l’ensemble du territoire nationa...

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. Cette inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà une mesure dérogatoire puisque ni le code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l’affectation temporaire de magistrats hors de leur juridiction. Sous prétexte d’en harmoniser et d’en préciser les dispositions le Gouvernement inscrit dans la loi une mesure de gestion de la pénurie qui ne doit pas être considérée comme un état de fait. Cette c...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : ...

I. – Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « ia) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le magistrat est entendu par la commission d’admission des requêtes, le justiciable est également entendu à sa demande, le cas échéant assisté de son conseil. » II. – Après l’alinéa 61, insérer les ...

I. – À titre expérimental, il est créé à La Réunion un pôle spécialisé sur les violences intrafamiliales jusqu’au 31 décembre 2026. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre de postes à créer pour permettre une mise en œuvre optimale de cette expérimentation. III. – Six mois ava...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au CSM le pouvoir de nomination des membres du collège d’évaluation à 360°.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle établit chaque année un rapport d’activité rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement de publier rapport d'activité chaque année. Cette disposition a été supprimé...

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition, adoptée au Sénat, qui porte une atteinte inacceptable à la liberté syndicale des magistrats. Cette disposition qui dévoie le principe d’impartialité en instituant une confusion entre l’impartialité dans l’exercice de la fonct...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer l'expérience professionnelle exigée des avocats pour être nommé magistrat en service extraordinaire et de la fixer à dix ans. Les avocats participent au fonctionnement quotidien de la justice, et disposent déjà d'une formation initiale, sanc...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : La précision selon laquelle la nouvelle commission d'avancement établit le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade figure déjà à l'article 3 du projet de loi. Le présent amendement supprime une redondance inutile. Cette précision relative aux magistrats du troisième grade dans un nouveau ...