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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL151 (Tombe)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Les »
insérer le mot :
« autres ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de la magistrature donne un avis conforme sur les membres du collège d'évaluation qui sont magistrats.
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