Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL120 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« À réception de la plainte »
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« à compter de la réception de la plainte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.