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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345

Sous-Amendement N° CL165 à l'amendement N° CL82 (Adopté)

Publié le 21 juin 2023 par : M. Didier Paris.

Projet de loi N° 1345 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Article 6

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« sont réalisés »

les mots :

« peuvent être organisés ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement précise que le vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement est une possibilité et non une obligation.

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