Amendement N° CL168 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de retirer une disposition introduite par le Sénat, fixant la durée de formation probatoire des stagiaires du concours professionnel à 18 mois.

D’une part, la fixation de la durée de formation relève du domaine règlementaire. Ainsi, actuellement les durées de formation probatoire des stagiaires des concours complémentaires et des candidats à l’intégration de directe sont fixées par décret, respectivement à 5 et 7 mois.

D’autre part, la durée de la formation probatoire retenue par le Sénat ne semble pas conforme à l’intention des sénateurs qui envisagent cette durée comme étant la durée totale de la formation, soit la formation probatoire mais également la formation complémentaire, préalable à la prise de fonctions et prévue à l’article 25-2.

Or, la rédaction retenue revient à porter la durée totale de formation à une durée bien supérieure à 18 mois, ce qui ne correspond pas au profil des candidats cibles de ce concours professionnel. En effet, fixer la durée de formation probatoire à 18 mois est de nature à décourager les candidats, notamment les avocats, et ne permettra pas d'atteindre l'objectif de recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027.

Enfin, le Gouvernement envisage une durée de formation totale de l’ordre de 12 mois pour les stagiaires du concours professionnel, dont 10 mois à titre probatoire, conduisant à l’exercice de fonctions généralistes, ce qui parait donc tout à fait suffisant.