Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL143 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Didier Paris.
I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot :
« respectivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« prévues »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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