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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 684 (Tombe)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 10 77 89 164 177 249 366 371 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Juvin, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Pauget, Mme Petex-Levet, Mme Périgault, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Thiériot, M. Vatin, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Les Républicains souhaite pérenniser définitivement le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Notre pays, l’un des principaux producteurs agricoles d’Europe, est en proie à une concurrence déloyale venant des pays voisins, qui profitent d’un coût de main d’œuvre et de salaires bas.
Afin de corriger cette situation, le dispositif d’exonération de TO-DE doit être pérennisé.
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