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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 10 (Tombe)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 77 89 164 177 249 366 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de discussions avec la FNSEA, a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
La pérennisation du dispositif d’exonération de cotisations pour les travailleurs occasionnels est un engagement de campagne du Président de la République.
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