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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1394 (Rejeté)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 3 10 77 89 164 177 249 366 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Cristol.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La suppression du dispositif d’exonération « TO-DE » est reportée par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale au 31 décembre 2023.
Ce sont aujourd’hui 900 000 contrats qui bénéficient du dispositif, représentant 25 % du total des heures de travail dans le secteur de la production primaire. Il est d’autant plus important dans des secteurs dépendants de la main d’œuvre saisonnière comme la viticulture.
En raison de l’importance du dispositif pour de nombreux secteurs agricoles, du contexte de forte concurrence internationale et européenne ainsi que des crises économiques, climatiques et géopolitiques qui touchent durablement ces secteurs, le présent amendement propose de pérenniser l’exonération « TO-DE ».
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