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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1983 (Tombe)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 10 77 89 164 177 249 366 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 2069 2127 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Catteau, M. Rambaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à pérenniser définitivement le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TODE), dispositif dont la suppression est prévue à l'issue de l'année 2023. Ce dispositif, qui peut-être défini en somme comme un système spécifique d'exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche des TODE.
Notons aussi que, dans un contexte de dumping social engendré par nos voisins européens qui, profitant d'une main d'oeuvre souvent moins coûteuse, mettent en proie notre pays à une concurrence déloyale, notamment dans le secteur agricole, ce dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de cotisations réduit.
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