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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 366 (Tombe)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 10 77 89 164 177 249 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le Gouvernement s’engage sur une pérennisation du dispositif TODE, au lieu de simplement reporter sa suppression à l’année 2023.
En effet, les secteurs agricoles ont été particulièrement affectés par la crise économique liée à l’épidémie de covid‑19, du fait de leur dépendance au secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Il subissent également aujourd’hui les aléas climatiques mais aussi les conséquences de la guerre en Ukraine.
La suppression du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels, demandeurs d’emplois) d’allègement des charges, qui entrainerait une hausse de 2.500 euros du coût du travail saisonnier par hectare et par an, les impacterait encore plus lourdement.
Nous avons déjà le coût du travail saisonnier le plus élevé d’Europe, 27 % plus cher qu’en Allemagne ou 37 % plus cher qu’en Italie.
Selon des chiffres de la FNSEA, la fin de l’exonération de charges pour les travailleurs saisonniers concernerait au total 930.000 contrats de travailleurs saisonniers en France, dont 90 000 dans les vergers français. Soit un surcoût de 144 millions d’euros à l’échelle nationale pour les agriculteurs.
La suppression des allègements de charges sur le travail saisonnier menace des filières entières de production qui vont devenir déficitaires. Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, au sein duquel les acteurs économiques ont besoin de soutien et de visibilité sur l’avenir, nous devons tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à leur compétitivité.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre permanent le dispositif TODE.
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