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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1562 (Retiré avant séance)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 10 77 89 164 177 249 366 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le dispositif d’exonération patronale de cotisations sociales pour l'emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi (TO-DE) dont la suppression est prévue au 1er janvier 2024.
Cette suppression représenterait un surcoût de 144 millions d’euros de charges sociales pour les exploitants agricoles français, menaçant leur compétitivité et leur rentabilité. Dans les filières à forte intensité de main-d’œuvre (arboriculture, maraîchage, plantations sylvicoles...) les entrepreneurs ont du mal à recruter des saisonniers. S’ajoutent à cela les difficultés financières rencontrées par les entreprises qui viendraient à s’aggraver en cas de suppression du dispositif.
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