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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 177 (Tombe)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 10 77 89 164 249 366 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La suppression même « repoussée » par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 au 1er janvier 2024 du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) viendrait alourdir le poids des charges sociales des exploitants agricoles de notre pays à hauteur de 144 millions d’euros.
Une telle mesure est incompréhensible car elle viendrait dégrader la compétitivité générale de nos agriculteurs, et plus particulièrement des producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), des viticulteurs, des arboriculteurs et des horticulteurs. Notre souveraineté alimentaire s’en trouverait grandement dégradée puisque cela renforcerait la part de produits importés.
Alors que la suppression de ce dispositif a été annoncée puis repoussée plusieurs fois par le Gouvernement, preuve de sa nécessité structurelle, il convient de redonner de la visibilité à nos agriculteurs en le pérennisant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Il s’agirait d’ailleurs d’une mesure de cohérence alors que le Ministère de l’agriculture se nomme désormais « Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ».
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