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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 164 (Tombe)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 10 77 89 177 249 366 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 11 octobre 2022 par : M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Pour rappel, ce dispositif est intéressant car il permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,2 SMIC, et dégressive au-delà de ce seuil pour devenir nulle à hauteur d’1,6 SMIC. Il permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de cotisations réduit.
Chaque année, à l’occasion du PLFSS, notre Assemblée prolonge le bénéfice de ce dispositif. Et chaque année, nous discutons de l’opportunité de le pérenniser.
Cette année ne fait pas exception puisqu’il est proposé de le maintenir jusqu’à fin 2023. Plutôt que de revenir annuellement sur ce dispositif, en maintenant l’incertitude autour de ce dernier, il est donc proposé de le pérenniser.
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