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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 249 (Tombe)
(32 amendements identiques : AS401 AS4 AS486 AS1346 AS1012 AS1154 AS796 AS236 AS376 AS664 AS3 AS1394 3 10 77 89 164 177 366 371 684 845 932 1090 1465 1529 1541 1562 1637 1983 2069 2127 )
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 7 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE).
Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l’arboriculture, du maraîchage, de l’horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture, le dispositif permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charges réduit.
Ainsi, pour pouvoir continuer :
- à produire en France,
- avec des standards sociaux élevés (protection sociale, conditions de travail, bonification des heures supplémentaires, travail du dimanche et jours fériés, logement, protection des jeunes),
l’agriculture a besoin d’être soutenue parce qu’elle est dans un contexte économique en concurrence avec des pays ayant fait des choix sociaux et sociétaux différents.
Le manque de visibilité sur le coût du travail rend difficile pour les entreprises agricoles d’avoir une vision à long terme de l’environnement social et fiscal, freine la production et limite leurs investissements.
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