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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2812 (Sort indéfini)
(29 amendements identiques : AS1922 CF112 AS2578 AS1115 AS1084 AS2706 AS1947 AS1806 AS2790 AS2612 AS2856 AS2860 497 507 509 1029 1350 1724 2298 2306 2454 2574 2587 2723 2993 3023 3055 3079 3240 )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le constat partagé entre l’ensemble des associations nationales et régionales des victimes des accidents du travail et de maladies professionnelles est que l’article 39 de ce PLFSS n’a pas été suffisamment travaillé par le Gouvernement et qu’il ne peut pas être laissé en l’état.
Si cet article prévoit de légères améliorations pour les victimes d’accidents de travail, il va également réduire de manière considérable les indemnisations des victimes lorsque l’employeur commet une faute inexcusable. Cette dernière mesure est inacceptable, d’autant plus que cela contrevient à la volonté affichée des partenaires sociaux, de poursuivre une politique de protection et de prévention des travailleurs, en particulier dans les entreprises les plus importantes. Enfin, d’autres changements apportés par cet article, à l’image de la modification de l’article L. 452-3, ne sont pas les bienvenus dans la mesure où ceux-ci pourraient avoir des conséquences néfastes sur les travailleurs.
En conséquence, et ce d’autant plus que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés dans la rédaction de cet article, cet amendement propose de supprimer l’article 39 de ce PLFSS.
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