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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 3079 (Sort indéfini)

Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Cristol.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 rénovant les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

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