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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1806 (Adopté)
(29 amendements identiques : AS1922 CF112 AS2578 AS1115 AS1084 AS2706 AS1947 AS2790 AS2612 AS2856 AS2860 497 507 509 1029 1350 1724 2298 2306 2454 2574 2587 2723 2812 2993 3023 3055 3079 3240 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec cet article le Gouvernement demande au Législateur de voter un texte sans aucune information, ni étude d’impact, ni autre précision sur le contenu des textes réglementaires d’application.
Or, il s'agit d'un débat utile pour la démocratie. En tant que députés, nous ne pouvons pas donner de quitus à l'administration centrale (renvois au décret et arrêtés) sur cette question.
La sagesse exige de retirer cet article du PLFSS et d'initier des états généraux de la réparation des ATMP incluant les partenaires sociaux et les associations de victimes, les associations de praticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.
Cet amendement a été travaillé avec la FNATH.
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