Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS2612 (Adopté)

Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Cristol, M. Le Gac.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 39 rénovant les modalités d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

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