Amendement N° 2587 (Sort indéfini)

La FNATH a fait valoir son hostilité profonde à la rédaction de cet article 39 dans son Livre blanc, un communiqué de presse et une note de décryptage.

Il existe, en outre, un sujet lié à la posture de la Représentation nationale et de ses représentants sur un sujet aussi structurant (les ATMP et les conditions de leur indemnisation).

Le Gouvernement demande au Législateur de lui voter un texte sans aucune information dans l’étude d’impact, ni autre précision sur le contenu des textes réglementaires d’application.

Or, c'est un débat utile pour la démocratie, et placer le Législateur devant une telle situation où on lui demande de signer un tel chèque en blanc à l'administration centrale (renvois au décret et arrêtés) c'est lui demander à ne pas épuiser sa propre compétence constitutionnelle et cela porte atteinte à la qualité de la loi.

Pourquoi à cet instant ne pas retirer ce texte et initier des états généraux de la réparation des ATMP incluant les partenaires sociaux et les associations de victimes, les associations de praticiens du droit (ANADAVI), des parlementaires, des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat.