Amendement N° 1029 (Sort indéfini)

Cet amendement demande la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.

L’objectif de l’article 39 visé par le présent amendement est celui d’une meilleure indemnisation des victimes de maladies professionnelles par la modification de la définition et du mode de calcul de la rente indemnitaire qui leur est versée. Pour cela, l’article 39 cherche à limiter un revirement récent de jurisprudence des juridictions civiles intervenu le 20 janvier 2023 qui permet depuis lors une meilleure indemnisation judiciaire des victimes sans modifier le montant des indemnisations prévues par le code de la Sécurité Sociale.

L’absence de visibilité des modalités de calcul de la rente apparait contraire au principe de sécurité juridique par l’absence de prévisibilité du futur droit posé par l’article 39, et contraire à la répartition des compétences prévue aux articles 34 et 39 de la Constitution. En outre, dans son application future, ce texte met en place des mécanismes d’exclusion de certaines catégories de victimes comme les retraités et d’une partie de l’indemnisation aujourd’hui en vigueur.

Il apparait donc que la justification même de cet article est appuyée sur un fondement erroné. Tel est l’objet du présent amendement.