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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 497 (Sort indéfini)
(29 amendements identiques : AS1922 CF112 AS2578 AS1115 AS1084 AS2706 AS1947 AS1806 AS2790 AS2612 AS2856 AS2860 507 509 1029 1350 1724 2298 2306 2454 2574 2587 2723 2812 2993 3023 3055 3079 3240 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.
La portée réelle de ce texte n’a été envisagée ni par le Gouvernement, ni par les partenaires sociaux malgré la signature d’un accord initial dans le cadre de l’ANI1.
L’état actuel du droit apparaissant suffisant, voire favorable à une meilleure indemnisation avec les effets d’une jurisprudence récente2, il convient de supprimer cet article.
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