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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 509 (Sort indéfini)
(29 amendements identiques : AS1922 CF112 AS2578 AS1115 AS1084 AS2706 AS1947 AS1806 AS2790 AS2612 AS2856 AS2860 497 507 1029 1350 1724 2298 2306 2454 2574 2587 2723 2812 2993 3023 3055 3079 3240 )
Publié le 16 octobre 2023 par : M. Nury.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 qui aura une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.
La portée de l’article 39 tel qui est présenté, cherche à limiter le revirement de jurisprudence des juridictions civiles intervenu le 20 janvier 2023 et qui permet une meilleure indemnisation judiciaire des victimes sans modifier le montant des indemnisations prévues par le code de la Sécurité Sociale.
En cas de faute inexcusable reconnue par l'entreprise, le législateur entend ainsi protéger la valeur travail qui est inévitablement liée au sentiment de sécurité ressenti par chaque salarié qui souhaite s'épanouir professionnellement.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
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