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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1350 (Sort indéfini)
(29 amendements identiques : AS1922 CF112 AS2578 AS1115 AS1084 AS2706 AS1947 AS1806 AS2790 AS2612 AS2856 AS2860 497 507 509 1029 1724 2298 2306 2454 2574 2587 2723 2812 2993 3023 3055 3079 3240 )
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la réduction drastique des indemnisations versées aux victimes. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchies de leur obligation de sécurité et qui n'ont pas respecté les principes de prévention imposés par le Code du travail est un vrai problème éthique.
Les victimes d'accidents du travail, qui grâce à ces arrêts peuvent enfin être indemnisées de façon complémentaire, se verront de nouveau opposer que la rente « couvre » le Déficit fonctionnel permanent (DFP). Elles ne pourront donc pas obtenir un surplus non indemnisé par la rente. Quant aux victimes d'accidents de droit commun, elles se verront automatiquement déduire la part dite « fonctionnelle » de la rente.
Cet article est donc contraire aux intérêts de nombreuses victimes. Si une augmentation du montant des rentes AT est souhaitée, ce ne peut être au détriment d'une certaine catégorie de victimes.
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