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Question Écrite N° 1983 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la transmission des terres agricoles au sein des familles. Le prix du foncier est en effet trop cher et les difficultés financières de plus en plus présentes dans le monde agricole rendent la perspective de l'achat de terres arables de plus en plus difficile. Il faut également noter que, face aux difficultés grandissantes rencontrées par les agriculteurs, le métier devient de moins en moins attractif pour les jeunes. Dans ce contexte, la transmission de génération en génération est cruciale à la survie du terroir français. Il faut favoriser fiscalement cette ...
Question Écrite N° 1318 du 20/09/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/01/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une situation préoccupante se déroulant en ce moment même en Guyane. En effet, le procureur local a envoyé un courrier aux chefs de la police, de la gendarmerie et des douanes de Guyane afin de les informer d'une nouvelle « expérimentation » en matière de lutte contre le trafic de drogue. Cette expérimentation consiste en la possibilité de recourir pour les personnes interpelées avec une quantité de cocaïne inférieure ou égale à 1,5 kg à une procédure simplifiée et de notifier, en accord avec le parquet, un classement sous conditions de l'affaire. La personne interpellée est donc libérée, ...
Question Écrite N° 1981 du 11/10/22 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 17/01/23)
M. Laurent Jacobelli alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les baisses des aides relatives à la politique agricole commune (PAC). En effet, de nombreux agriculteurs ont informé M. le député de baisses successives des aides dont ils bénéficiaient dans le cadre PAC. M. le député demande à Mme la secrétaire d'État si elle a été informée de ce problème à l'échelle nationale. Si tel est le cas, il lui demande ce qu'elle envisage pour inverser cette tendance baissière, dans un contexte d'hyper-inflation. Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ...
Question Écrite N° 135 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les fermetures de services de l'hôpital d'Hayange. Depuis 2011, l'hôpital d'Hayange, en Moselle, subit des fermetures régulières de services. En 2011, ce fut celle du service des urgences. En 2012, celle du service « chirurgie ». En 2018, la fermeture du service des « soins de suite et de réadaptation ». La dernière en date est celle du service de l'hospitalisation à domicile le 24 juin 2022, intervenue brutalement, sans concertation avec les élus locaux. Il est à noter, que faute d'investissements, le service de radiologie ne pratique plus d'échographie ou de mammographie et n'est en ...
Question Écrite N° 2171 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de fichés S, catégorie par catégorie, au sein de sa circonscription (8e de la Moselle), du département de la Moselle et de la région Grand Est ; il souhaite obtenir ces chiffres afin de s'assurer que sa circonscription ne fasse pas l'objet de graves troubles sécuritaires. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Les services de renseignement rattachés au ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, et particulièrement la DGSI dans le cadre de ses missions, sont amenés à inscrire au fichier des personnes recherchées (FPR) des individus ...
Question Écrite N° 1669 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements des transports scolaires dans sa circonscription. Les opérateurs de transport public de voyageurs rencontrent des difficultés de recrutement, entraînant des dysfonctionnements impactant durement le quotidien tant des parents que de leurs enfants. Dans la 8e circonscription de la Moselle, le réseau FLUO Grand Est, géré par la région, est durement touché par ce manque de main d'œuvre. C'est notamment le cas pour les villes de Tressange, Ottange, Aumetz, Audun-le-Tiche ou bien encore Algrange. ...
Question Écrite N° 3304 du 22/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture du lycée des métiers Charles de Gaulle à Pulversheim et sur ses graves conséquences. En effet, la région Grand Est a récemment annoncé sa fermeture à très brève échéance. Sur place, la contestation des personnels, des élèves et des élus est particulièrement vive, puisque plusieurs manifestations ont d'ores et déjà été organisées. En effet, ce lieu d'enseignement est solidement enraciné dans le bassin potassique alsacien et a formé plusieurs générations. Aujourd'hui encore, il accueille 335 élèves avec un taux de remplissage de 92 %. Des travaux de rénovation ...
Question Écrite N° 1864 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impunité des mouvements dits « antifas ». Le 25 septembre 2022, l'eurodéputé du Rassemblement National Jordan Bardella tenait une réunion publique à Rennes. Celle-ci fut gravement perturbée par des antifas (environ 200). Les échauffourées qui en ont découlé ont provoqué plusieurs blessés, dont un policier qui a perdu l'ouïe et deux véhicules brûlés. Le préfet n'a manifestement pas mis les moyens suffisants pour sécuriser en amont la venue de l'eurodéputé. Le représentant de l'État a même demandé à Jordan Bardella de renoncer à sa réunion. Dans une démocratie saine, il n'est pas ...
Question Écrite N° 2020 du 11/10/22 (Ministère des armées) (Réponse le 07/03/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre des armées sur le patrimoine foncier du ministère des armées dans le département de la Moselle. Il souhaite obtenir une liste des bien immobiliers appartenant au ministère des armées dans son département : bâtiments et terrains. Ministère des armées / Ministère des armées Selon les données du référentiel de l'État, le ministère des armées est affectataire de 3215 bâtiments en Moselle, qui représentent une surface utile brute (SUB) de près de 970 000 m2. 8 % des bâtiments représentant 30 % de la SUB sont à destination de logements, et moins de 3 % du bâti (11 % de la SUB) accueillent des activités tertiaires. La ...
Question Écrite N° 1294 du 20/09/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/03/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre des armées sur ses dernières déclarations à l'issue de la réunion du mercredi 7 septembre 2022, à Balard, avec les industriels de défense. M. le ministre des armées affirme dans une communication sur le réseau social LinkedIn vouloir établir un agenda de relocalisation afin de ne pas être dépendant de pays étrangers et préserver / développer le savoir-faire français. En 2017, la décision était prise de remplacer le Famas par des HK416 de l'industriel allemand Heckler et Koch. En 2019, ce sont les FR-F2 qui sont remplacés par des SCAR-H PR de l'industriel belge FN Herstal, puis les PAMAC 50 et PAMAS G1 par des Glock-17 ...
Question Écrite N° 1812 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/06/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes frappées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) résidant dans la 8e circonscription de la Moselle, dans le département de la Moselle et dans la région Grand Est. Il souhaite disposer de ces chiffres afin de s'assurer que sa circonscription n'encourt aucun risque sécuritaire et communautaire. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Le service statistique du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, compétent sur le périmètre de la politique des étrangers en France, publie régulièrement des séries ...
Question Écrite N° 9330 du 27/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 11/07/23)
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la consultation lancée par l'exécutif sur la « décarbonation du secteur du bâtiment et des moyens de chauffage » car il redoute qu'elle serve de rampe de lancement à une interdiction des chaudières à gaz. En effet, cette perspective a été évoquée à de multiples reprises et l'ensemble des acteurs de la filière s'y préparent, non sans inquiétude. Actuellement, un grand nombre de bâtiments mais aussi de logements individuels sont équipés d'une chaudière à gaz et cela est d'autant plus vrai depuis l'interdiction des chaudières à fioul. En France, on estime que 12 millions de foyers sont ...
Question Écrite N° 6682 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le nouveau régime des dépenses inéligibles du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, l'automatisation de la gestion du FCTVA - bien accueillie par les élus - est accompagnée par l'exclusion des dépenses inscrites aux comptes 211 et 212. Cette dernière entraîne la non-compensation de la charge de TVA pour de nombreuses dépenses telles que l'aménagement d'un city-stade, d'une aire de jeux, d'un cimetière, de voies vertes ou bien encore d'un parking. À titre d'exemple : pour la ville ...
Question Écrite N° 6866 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insertion de documents dans la presse quotidienne régionale par une municipalité, un département ou encore une région. En effet, certaines collectivités achètent des pages dans divers supports écrits afin d'y insérer des documents qui permettent de vanter leurs actions et leurs bilans en prenant soin de donner la parole aux élus qui sont concernés par ces opérations de communication. Aussi, il souhaite savoir si le fait que ces pages soient un encart publicitaire change le droit d'expression des oppositions à proportion de leurs poids respectifs dans l'hémicycle. Par ailleurs, il lui demande ...
Question Écrite N° 2091 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact économique de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour l'État. Celle-ci était en effet suspendue en 2022 et sera de retour en 2023. Il souhaite savoir quelle est l'augmentation des recettes de l'État estimée une fois cette convention effective. Il souhaite également connaître une estimation précise du nombre de frontaliers qui seront concernés par cette convention en 2023. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 10903 du 15/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap dans les structures d'accueils de jour adultes. Depuis plusieurs années, le polyhandicap souffre d'une absence réelle de reconnaissance et de traitement par les pouvoirs publics. Pour tenter de faire face à cette urgence, la « Stratégie quinquennale d'évolution 2017-2021 » et le « Plan d'action ministériel Ambition-transformation 2019-2021 » évoquent des axes stratégiques et des mesures qui viserait à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de polyhandicap. Or aucun projet concret relatif, par exemple, à ...
Question Écrite N° 1500 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/09/23)
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le fiasco Novarhéna. Cette société franco-allemande avait été créée en avril 2021 avec pour objet de mettre en œuvre les objectifs du projet territoire post-Fessenheim à travers la création d'un espace frontalier favorable aux entreprises françaises et allemandes, amenant un volume d'affaire de 130 millions d'euros, une extension du port rhénan et une nouvelle zone industrielle. Encore plus important, Novarhéna avait pour objectif de remplacer les emplois détruits par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Il n'en sera finalement rien. Dès 2021, les 220 hectares ...
Question Écrite N° 6316 du 14/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de téléphones portables et des réseaux sociaux dans l'enceinte des centres pénitentiaires français. En effet, une simple recherche sur des réseaux sociaux tels que TikTok ou Snapchat permet de rapidement tomber sur des comptes entretenus par des détenus. Ils y partagent leur quotidien, organisent des lives et vont jusqu'à montrer ostensiblement la consommation de produits stupéfiants (souvent du cannabis) en détention. Ce phénomène pose deux problèmes majeurs. Tout d'abord, il interroge sur la facilité avec laquelle un détenu peut se procurer téléphones et drogues en milieu ...
Question Écrite N° 5513 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la convention fiscale France-Luxembourg. Cette nouvelle convention signée en 2018 par M. le ministre de l'économie et des finances était suspendue pour les années fiscales 2020 et 2021, mais pourrait bien être instaurée pour 2023. Alors que, précédemment, les travailleurs frontaliers devaient reporter leur salaire brut luxembourgeois, moins les cotisations, moins les impôts payés au Luxembourg, ils devront désormais uniquement reporter leur salaire brut moins les cotisations, créant de facto un régime de double imposition. De nombreux frontaliers ...
Question Écrite N° 5103 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 21/11/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les limitations en matière de télétravail pour les travailleurs frontaliers au Luxembourg. En effet, depuis le 30 juin 2022, le régime fiscal dérogatoire mis en place durant l'épidémie de covid-19 est supprimé. Désormais, les travailleurs français employés par des entreprises luxembourgeoises sont de nouveau limités à 29 jours de télétravail par an. Au-delà de ce plafond annuel, l'employeur doit fournir des fiches de paye françaises. Cela pénalise fortement à la fois les travailleurs français, mais ...
Question Écrite N° 13262 du 28/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les raisons justifiant la suppression du dispositif des « chèques-vacances » pour les retraités de la fonction publique de l'État, actée par une circulaire ministérielle du 2 août 2023. Les « chèques-vacances » étaient une aide personnalisée essentielle pour permettre aux agents retraités concernés de voyager ou de réaliser des activités culturelles. Plus encore, ce dispositif, généralement dépensé en France, permet de participer à l'économie du pays. Ainsi, il entend connaître les justifications de cette suppression, surtout dans un contexte d'inflation et de crise du ...
Question Écrite N° 9878 du 11/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la valorisation des métiers des personnels de surveillance. En effet, pour répondre aux problématiques de recrutement et de fidélisation des personnels pénitentiaires, deux solutions principales sont évoquées. La première consiste à permettre le recrutement de surveillants pénitentiaires adjoints contractuels. La deuxième consiste à passer les personnels du corps d'encadrement et d'application de la catégorie C à la catégorie B, ainsi que le corps de commandement de la catégorie B à la catégorie A. Or des mesures similaires ont déjà été prises pour les fonctionnaires de police et de la ...
Question Écrite N° 10212 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente découverte d'une centaine de lettres non distribuées dans plusieurs garages abandonnés de Rosselange-en-Moselle bien que destinées à la distribution dans la commune et dans des villes voisines comme Moyeuvre-Grande ou Clouange. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un incident isolé puisqu'un nombre croissant de Français se plaignent de courriers qui arrivent en retard ou ne sont pas délivrés du tout. Cela est d'autant plus problématique que La Poste vient de remplacer, début 2023, le timbre rouge par une solution entièrement ...
Question Écrite N° 14077 du 26/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Réponse le 30/01/24)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur la tournée des villes gérées par le Rassemblement National, qu'il entreprend depuis septembre 2023. Alors qu'une campagne électorale a débuté le 1er décembre 2023 et que l'endettement de la France a atteint 3 013,4 milliards d'euros le 31 mars de cette même année (soit 112,5 % du PIB), les déplacements du porte-parole du Gouvernement dans des villes spécifiquement sélectionnées car dirigées par un parti d'opposition clairement identifié interrogent. M. le député souhaite donc connaître l'objet de ces déplacements, ...
Question Écrite N° 10950 du 22/08/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/02/24)
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap dans les structures d'accueil de jour adultes. Depuis plusieurs années, le polyhandicap souffre d'une absence réelle de reconnaissance et de traitement par les pouvoirs publics. Pour tenter de faire face à cette urgence, la « Stratégie quinquennale d'évolution 2017-2021 » et le « Plan d'action ministériel Ambition-transformation 2019-2021 » évoquent des axes stratégiques et des mesures qui viseraient à améliorer la qualité de vie des personnes en situation ...
Question Écrite N° 14085 du 26/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En effet, suite à une première décote intervenue en septembre 2022, l'organisme France compétences entend continuer cette politique de baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Si cette décision n'est pas abrogée ou révisée, elle risque d'engendrer un déficit pour les Centres de formation d'apprentis (CFA), déjà fragilisés économiquement. Par conséquent, c'est toute la filière de l'apprentissage, notamment dans l'artisanat, qui est menacée alors même que cette filière fournit des ...
Question Écrite N° 14017 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation extrêmement délicate de plusieurs communes du Grand Est. En effet, après les émeutes de juin 2023, l'assureur Groupama a résilié unilatéralement plusieurs contrats avec des collectivités de cette région. Par conséquent et malgré les appels d'offres lancés par certaines de ces communes restés infructueux, ces villes risquent de ne plus être couvertes en cas de dommages aux biens et aux personnes. ...
Question Écrite N° 15061 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des travailleurs en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, M. le député a été alerté par l'APEI Moselle sur les coûts supplémentaires induits par la loi du 18 décembre 2023 pour les ESAT. Ces derniers sont déjà dans une situation financière complexe, avec 27,5 % des ESAT du réseau Unapei qui sont en déficit net, tandis que 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Il apparaît évident que ces derniers se retrouveront à leur tour en situation de déficit s'ils doivent, comme le prévoit la ...
Question Écrite N° 17479 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/06/24)
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un élu ou d'un groupe d'élus, qui souhaite adresser par mail, un compte rendu de mandat, aux élus locaux, régionaux et nationaux de son département. Pour cela, l'intéressé envisage de collecter les adresses mail des élus du département sur des sites publics, parapublics ou autres. Par exemple, sur le site de l'Assemblée nationale ou de la commune ou de la région ou encore sur le compte Facebook de la personne concernée. Dans la mesure où la CNIL accepte une plus grande souplesse en matière de communication politique ou associative, il lui demande si l'intéressé peut se ...
Question Écrite N° 12633 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le futur Réseau express métropolitain européen (REME) Metz-Luxembourg qui serait l'un des dix RER régionaux annoncés par le Président de la République en novembre 2022. Même s'il n'émergera pas tout de suite, celui-ci suscite une forme d'espoir pour les habitants du sillon lorrain qui vont travailler au Luxembourg et doivent subir chaque jour des retards, des embouteillages et tant d'autres difficultés pour rejoindre leurs entreprises. C'est notamment le cas des habitants de la 8e circonscription de la Moselle. ...
Question Écrite N° 12630 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation difficile de l'aéroport de Metz-Nancy, qui est la principale installation aéroportuaire de Lorraine depuis trois décennies. Idéalement situé au cœur d'un bassin de vie de plus de 2,5 millions d'habitants, à 30 kilomètres de Metz, 40 kilomètres de Nancy et à seulement quelques kilomètres d'une gare TGV, il pourrait être un atout de taille pour la Moselle, le sillon lorrain et plus largement la région. Malheureusement, en raison d'un évident manque de stratégie, les effectifs ont été coupé à la ...
Question Écrite N° 12025 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que les fonctionnaires hospitaliers des hôpitaux publics qui suivent un cycle de formation sont normalement pris totalement en charge par leur établissement. Cela correspond à la règle rappelée par une réponse ministérielle concernant la fonction publique (réponse à la question n° 7173, Journal offciel Sénat du 28 septembre 2023). Selon cette réponse : « Enfin, s'agissant d'une formation relative à l'adaptation aux fonctions exercées, non éligible au CPF (congé personnel de formation), l'employeur est tenu de maintenir la rémunération de l'agent qui effectue sa ...
Question Écrite N° 6393 du 14/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation des effectifs de police durant les jeux Olympiques de Paris, en 2024. La sécurisation de cet évènement sportif à portée mondiale nécessitera l'affectation temporaire de nombreuses forces de l'ordre sur place. Ces effectifs seront « prélevés » à travers tout le pays. À Thionville, il semblerait que près de 75 % des policiers seront déplacés dans la capitale. Outre les problématiques logistiques induites par l'arrivée à court préavis de milliers de policiers supplémentaires en région parisienne, la question de la sécurité des territoires se pose. En effet, durant 16 jours, ...
Question Écrite N° 8265 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de policiers à Villerupt. En effet, depuis plusieurs années, syndicats et habitants réclament des renforts notamment pour lutter contre la progression du trafic de drogue. Selon eux, depuis la fusion avec l'hôtel de police de Longwy qui est situé à une vingtaine de kilomètres, il n'y aurait plus que 15 policiers contre près de 40 il y a dix ans. Cette réduction de plus de 60 % du nombre de fonctionnaires a des conséquences graves dans une partie des communes de la 8e circonscription de la Moselle, comme à Audun-le-Tiche où une personne a été blessée par balle lors d'une fusillade le ...
Question Écrite N° 14875 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nombre de places disponibles dans les foyers d'accueil spécialisé (FAS) et médicalisé (FAM). En effet, la France est particulièrement mal dotée dans ce domaine, ce qui prive de nombreuses personnes handicapées d'un logement adapté et place leurs familles dans des situations difficiles, pour ne pas dire invivables. Certains handicaps induisent une absence totale d'autonomie et requièrent donc une attention particulière sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à vie. Faute de solution d'hébergement pérenne, ce sont les familles qui, bien souvent, doivent ...
Question Écrite N° 13260 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de personnes sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et toujours présentes sur le territoire national ; il s'agit bien là du nombre total et non pas seulement du flux annuel. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer étrangers / Nombre total de personnes sous OQTF sur le territoire français
Question Écrite N° 17126 du 16/04/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le fait que de nombreuses questions écrites ont été posées aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat pour demander à différents ministres, une clarification concernant le régime dit du « bois bourgeois » qui est en vigueur dans les communes de l'ancien comté de Dabo (Moselle). Ce droit séculaire autorise les descendants masculins de chaque famille historiquement implantée dans le comté à percevoir chaque année un lot de sapins ou de résineux provenant des forêts ...
Question Écrite N° 17552 du 07/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le cas d'une collectivité qui impose des obligations pour obtenir une aide financière de sa part. Il lui demande si le versement de tout ou partie d'une subvention peut être conditionné à de multiples obligations de communication ou de promotion de la collectivité qui cofinance. Dans cette hypothèse, il souhaite en connaître les modalités pour savoir si celles-ci peuvent être imposées de manière pérenne et à qui incombe la ...
Question Écrite N° 16066 du 12/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation statutaire des policiers municipaux. Au même titre que les gendarmes et les policiers nationaux, les policiers municipaux exercent leurs missions dans des conditions difficiles et sont exposés au même degré de dangerosité. Depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les prérogatives des agents de police municipale ont évoluées dans un contexte marqué par la hausse de l'insécurité. Néanmoins, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une amélioration de leur statut, notamment sur le volet social. Les policiers municipaux ont ...
Question Écrite N° 17559 du 07/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une collectivité qui impose la pose de panneaux de communication aux communes qui bénéficient d'une subvention, faisant la publicité de la participation financière de la collectivité. Ces panneaux, en aluminium et de grande taille, sont à installer aux entrées routières. Il lui demande si ces panneaux sont à considérer comme de la publicité scellée au sol, ou installée directement sur le sol, puisqu'ils sont installés sur des supports qui n'existaient pas préalablement. D'une manière générale, il souhaite savoir quelles sont les interdictions qui ...
Question Écrite N° 15389 du 20/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le remplacement des professeurs absents pour une durée de moins de 15 jours. En effet, des parents d'élèves du collège Charles de Gaulle à Fameck lui ont rapporté l'absentéisme du professeur d'allemand de l'établissement. Sur fond de conflit avec la direction, ce professeur s'est déclaré en « grève illimitée » et profite d'une faille dans le droit pour rendre son remplacement impossible. Le rectorat ne peut pas prévoir de remplaçant de longue durée dans la mesure où le professeur fait en sorte que ses absences ne soient jamais supérieures à une durée de 15 jours cumulés. En ...
Question Écrite N° 9076 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la défiscalisation du gazole non routier prévue au 1er janvier 2024. Ce GNR, obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011, est massivement utilisé dans les secteurs agricoles, forestiers et des travaux publics faute d'alternatives sérieuses aux moteurs thermiques pour les gros engins de chantier. Actuellement, un dégrèvement fiscal vient réduire de plus d'un tiers le coût du carburant qui est souvent répercuté sur le client qu'il soit un particulier ou encore une collectivité territoriale. Pour toutes ces raisons, ...
Question Écrite N° 9533 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones à faibles émissions mobilité. En effet, ces dernières vont se multiplier puisqu'elles seront obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants avant le 1er janvier 2025. Une partie des modalités d'application sera laissée à l'appréciation de l'autorité qui dispose du pouvoir de police de la circulation. Aussi, des cas particuliers peuvent exister, comme celui dans lequel deux agglomérations de moins de 150 000 habitants sont amenées à fusionner en une seule de plus de 150 000 habitants. C'est pourquoi M. le député demande ...
Question Écrite N° 14641 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cession des actifs de la start-up savoyarde Lisa Aéronautics à une entreprise chinoise. En effet, ladite start-up a développé un prototype d'hydravion ultraléger et a, dans ce cadre, travaillé sur des technologiques novatrices telles que l'« hydrofoil ». Faute de financements suffisants, la PME savoyarde a dû cesser ses activités et a été placée en liquidation judiciaire. Aujourd'hui, c'est une entreprise chinoise qui s'apprête à racheter les brevets, prototypes, moules et outillages de Lisa Aéronautics. Pourtant, une entreprise française ...
Question Écrite N° 17144 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de créances émises à l'encontre de ressortissants de l'Union européenne. En effet, la commune de Ottange, frontalière avec le Luxembourg, a appelé l'attention de M. le député sur l'absence de saisie administrative en cas de non-paiement des sommes dues pour le dépôt illégal de déchets, dès lors que les contrevenants sont domiciliés au Grand-duché du Luxembourg. Il précise que l'incapacité pour la commune à recouvrer ce type de créances place celle-ci dans une situation difficile au regard de l'impact sur les finances ...
Question Écrite N° 10459 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une note interne qui circule au sein de certaines agences régionales de santé (ARS), réinterprétant les textes pour assimiler désormais les ambulanciers apprentis à des stagiaires observateurs. Cette nouvelle interprétation empêche l'intégration d'apprentis ambulanciers dans les équipages. Les ambulanciers diplômés se retrouvent privés de leurs apprentis où ces derniers sont relégués à de l'observation. Pourtant, dans la mesure où le métier d'ambulancier est d'abord et avant tout un métier de terrain, les apprentis étaient de précieux atouts pour soutenir les équipages. À ...
Question Écrite N° 9461 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation de la délinquance dans les « petites villes ». En effet, selon le service statistique du ministère de l'intérieur (SSMSI), plus de 32 000 faits de violence ont été recensés en 2022 contre 23 000 en 2016, soit une hausse de 38 % en seulement quelques années. Pour preuve, dans la circonscription de M. le député et en à peine plus d'un mois, un individu a été blessé par balle à Audun-le-Tiche, un homme a été agressé au couteau au marché de Fameck et le client d'un café a été grièvement blessé par plusieurs coups de couteau à Florange. Ces faits récents s'ajoutent à un ...
Question Écrite N° 13266 du 28/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression de l'indemnité de résidence aux agents de l'hôpital Mercy, qui a été retirée lors du transfert de l'ancien hôpital « Bon Secours » vers le nouvel hôpital « Mercy ». L'indemnité de résidence, qui a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques, est essentielle afin d'assurer un traitement à la hauteur pour les agents hospitaliers. Dès lors, la suppression de cette indemnité menace financièrement les fonctionnaires hospitaliers de Moselle. À l'heure où les effets ...
Question Écrite N° 11965 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une intercommunalité qui acquiert une compétence ou qui absorbe une commune. Dans le cas où la compétence était gérée par la commune dans le cadre d'un budget annexe, il lui demande si les emprunts du budget annexe ou les excédents de celui-ci sont d'office transférés à l'intercommunalité ou si la commune peut conserver les excédents. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer collectivités territoriales / Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences
Question Écrite N° 2107 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Laurent Jacobelli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pourcentage de détenus ne détenant pas la nationalité française au sein du centre pénitentiaire de Metz, année par année, depuis 2017 ; il souhaite obtenir cette statistique afin d'avoir une meilleure vision des enjeux carcéraux dans son département. Ministère de la justice / Ministère de la justice lieux de privation de liberté / Pourcentage de détenus d'origine étrangère au sein de la prison de Metz
