Laurent Jacobelli
Question N° 17559 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'une collectivité qui impose la pose de panneaux de communication aux communes qui bénéficient d'une subvention, faisant la publicité de la participation financière de la collectivité. Ces panneaux, en aluminium et de grande taille, sont à installer aux entrées routières. Il lui demande si ces panneaux sont à considérer comme de la publicité scellée au sol, ou installée directement sur le sol, puisqu'ils sont installés sur des supports qui n'existaient pas préalablement. D'une manière générale, il souhaite savoir quelles sont les interdictions qui s'appliquent, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants, dans le cadre de l'installation de ces panneaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)