Laurent Jacobelli
Question N° 16066 au Ministère de la transformation et fonction publiques (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation statutaire des policiers municipaux. Au même titre que les gendarmes et les policiers nationaux, les policiers municipaux exercent leurs missions dans des conditions difficiles et sont exposés au même degré de dangerosité. Depuis la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les prérogatives des agents de police municipale ont évoluées dans un contexte marqué par la hausse de l'insécurité. Néanmoins, ces évolutions ne se sont pas accompagnées d'une amélioration de leur statut, notamment sur le volet social. Les policiers municipaux ont exprimé leur volonté de rendre obligatoire le versement de l'indemnité spéciale de fonction (prime police), à hauteur de 25 % du traitement de base et l'intégration de cette indemnité dans le calcul de leur pension de retraite ainsi que la mise en place d'une bonification du cinquième. Il faut souligner qu'un policier municipal perçoit une retraite moyenne équivalente à seulement 1 200 euros. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des policiers municipaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)