Laurent Jacobelli
Question N° 17479 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 30 avril 2024
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M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'un élu ou d'un groupe d'élus, qui souhaite adresser par mail, un compte rendu de mandat, aux élus locaux, régionaux et nationaux de son département. Pour cela, l'intéressé envisage de collecter les adresses mail des élus du département sur des sites publics, parapublics ou autres. Par exemple, sur le site de l'Assemblée nationale ou de la commune ou de la région ou encore sur le compte Facebook de la personne concernée. Dans la mesure où la CNIL accepte une plus grande souplesse en matière de communication politique ou associative, il lui demande si l'intéressé peut se contenter de déclarer le fichier à la CNIL et de faire figurer sur chaque mail envoyé le lien permettant d'être automatiquement radié du fichier. En effet, si l'intéressé devait également obtenir l'accord préalable explicite de chaque destinataire, ce serait en pratique quasiment impossible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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