Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Laurent Jacobelli
Question N° 5513 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 février 2023
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la convention fiscale France-Luxembourg. Cette nouvelle convention signée en 2018 par M. le ministre de l'économie et des finances était suspendue pour les années fiscales 2020 et 2021, mais pourrait bien être instaurée pour 2023. Alors que, précédemment, les travailleurs frontaliers devaient reporter leur salaire brut luxembourgeois, moins les cotisations, moins les impôts payés au Luxembourg, ils devront désormais uniquement reporter leur salaire brut moins les cotisations, créant de facto un régime de double imposition. De nombreux frontaliers passeront une autre tranche d'imposition, notamment les célibataires avec revenu locatif en France, les pluripensionnés, les indépendants avec des revenus d'activités en France, ou bien encore les couples mariés avec l'un des conjoints travaillant au Luxembourg et l'autre en France. Cette situation est inacceptable et vécue comme un véritable matraquage fiscal par les travailleurs frontaliers. Aussi, après plusieurs moratoires et une opposition toujours aussi vive, il lui demande s'il compte enfin renégocier cette convention fiscale avec le Luxembourg ou à défaut prolonger le moratoire.
Réponse émise le 14 novembre 2023
La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune le 20 mars 2018 à Paris. Cette convention a pris effet à compter des revenus perçus en 2020. Par communiqué de presse du 1er octobre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition prévue par la convention. Ce dispositif transitoire, applicable aux revenus perçus en 2020 et 2021, a été prorogé d'un an au titre des revenus perçus en 2022. Cette mesure est circonscrite aux résidents de France percevant des revenus d'emploi, des rémunérations de source publique, des pensions de sécurité sociale et des revenus fonciers de source luxembourgeoise. Elle n'affecte donc en rien le reste de la nouvelle convention fiscale, qui demeure pleinement applicable dans nos relations avec le Luxembourg.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.