Laurent Jacobelli
Question N° 1981 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Laurent Jacobelli alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les baisses des aides relatives à la politique agricole commune (PAC). En effet, de nombreux agriculteurs ont informé M. le député de baisses successives des aides dont ils bénéficiaient dans le cadre PAC. M. le député demande à Mme la secrétaire d'État si elle a été informée de ce problème à l'échelle nationale. Si tel est le cas, il lui demande ce qu'elle envisage pour inverser cette tendance baissière, dans un contexte d'hyper-inflation.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Les arrêtés nationaux publiés au Journal officiel les 1 et 2 octobre 2022 consacrent une relative stabilité des aides directes. L'aide aux bovins laitiers est fixée à 40 euros par animal primé (80 en zone de montagne), contre 37,50 euros en 2021 ; celle aux bovins allaitants s'échelonne de 62 à 167 euros, aux mêmes niveaux que l'année dernière ; l'aide ovine est maintenue à 19 euros par animal primé ; l'aide caprine subit une baisse de 20 centimes, à 14,60 euros. Par ailleurs, le montant du paiement redistributif est fixé à 48,40 euros par hectare, celui en faveur des jeunes agriculteurs à 69,19 euros par droit activé. Pour la campagne 2021, ils avaient d'abord été établis respectivement à 47,80 et 65,19 euros, avant d'être revalorisés fin novembre à 49,30 et 102 euros. D'autre part, afin de renforcer la trésorerie des exploitants, le Gouvernement a reconduit cette année l'augmentation des taux d'avance versés sur les comptes des agriculteurs au 17 octobre à hauteur de 70 % pour les aides du premier pilier (au lieu de 50 %) et de 85 % pour l'ICHN (au lieu de 75 %). Ces avances PAC ont concerné les aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement en faveur des Jeunes Agriculteurs), et la plupart des aides couplées animales (aides ovines, caprine, bovins allaitants et bovins laitiers) ainsi que pour le second pilier l'ICHN (indemnité compensatoire pour handicap naturel). En outre, le plan de résilience pour l'agriculture et l'agroalimentaire français en date du 16 mars dernier, visant à renforcer la souveraineté alimentaire, les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs prévoyait une remise carburant de 15 cent/, avec une aide exceptionnelle aux pêcheurs de 35 cents/ du 16 mars au 30 septembre 2022. Mais encore d'autres mesures peuvent être signalées : négociations commerciales pour sécuriser les producteurs, sécurisation de la campagne 2022 en engrais, activation de mesures européennes comme la valorisation des jachères pour augmenter la production de protéines et consolider la souveraineté alimentaire (plan souveraineté azote, renforcement du plan protéines végétales, plan de souveraineté énergétique, plan souveraineté fruits et légumes). Par ailleurs, un soutien aux exportateurs est également prévu via un chèque relance export. En parallèle, des mesures de stabilisation des marchés avec une aide de 350 millions d'euros via la réserve de crise, en faveur de soutien du marché du porc notamment, ont été adoptées par l'Union européenne. Concernant le prochain budget de la PAC, la France a réussi à stabiliser son budget pour la programmation 2023-2027. La France a conservé son budget de 9,4 Md€ par an (dont 8,7 Md€ par an pour le Plan Stratégique National), soit 43,7 Md€ pour la période 2023-2027 et demeure le premier Etat membre bénéficiaire de la PAC, sécurisant ainsi le revenu des agriculteurs tout en les accompagnant dans la transition agro-écologique. Ainsi, loin de subir une baisse des montants alloués, les dispositifs d'aides du premier et du second pilier sont globalement maintenus (dont le soutien aux secteurs les plus fragiles comme les aides ovines et caprines) et pour certains d'entre eux renforcés (aide à la conversion au bio, aide couplée protéines). Le ciblage des aides directes en faveur des petites et moyennes exploitations, via le paiement redistributif est pérennisé et le soutien aux jeunes agriculteurs renforcé. Le Plan Stratégique National étend aussi les outils de gestion des risques ainsi que ceux dédiés à la régulation des marchés et des crises afin de protéger les agriculteurs face aux grands aléas et la volatilité des marchés mondiaux. Ces orientations politiques ont d'ailleurs été saluées par les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives.
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