Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Laurent Jacobelli
Question N° 10950 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 22 août 2023
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap dans les structures d'accueil de jour adultes. Depuis plusieurs années, le polyhandicap souffre d'une absence réelle de reconnaissance et de traitement par les pouvoirs publics. Pour tenter de faire face à cette urgence, la « Stratégie quinquennale d'évolution 2017-2021 » et le « Plan d'action ministériel Ambition-transformation 2019-2021 » évoquent des axes stratégiques et des mesures qui viseraient à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de polyhandicap. Or aucun projet concret relatif par exemple à l'ouverture de places dans les établissements spécialisés pour ces personnes, ou encore au renforcement des services déjà existants, n'a été amorcé. Plus encore, l'agence régional de santé (ARS) Grand Est n'a lancé aucun appel d'offres en dépit de l'urgence de la situation, notamment en Moselle. Dès lors, M. le député reste particulièrement sceptique quant à l'effectivité des axes stratégiques pris par les textes cités précédemment. Certaines situations familiales deviennent particulièrement sensibles en raison de la défaillance de l'offre de soin vis-à-vis des enfants polyhandicapés, ce qui peut entraîner des tensions pour les parents dans leur situation professionnelle. Des efforts sont aussi à faire sur le droit applicable qui se voit vite très limité au vu de la diversité et de la complexité des cas en cause. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend prendre à court terme pour la prise en charge des personnes en situation de polyhandicap et leurs familles, particulièrement sur le territoire mosellan. Aussi, il souhaiterait savoir quelles autres mesures elle projette de prendre pour développer concrètement les capacités d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de polyhandicap.
Réponse émise le 20 février 2024
L'accompagnement des personnes en situation de polyhandicap est un enjeu majeur du gouvernement afin d'assurer l'effectivité de leurs droits tout au long de leur vie. Ainsi, le Président de la République a annoncé la création d'un parcours de rééducation et de réadaptation précoce à destination des enfants présentant un polyhandicap ou une paralysie cérébrale qui vise à proposer des soins coordonnés de rééducation et de réadaptation précoce, sans reste à charge pour les familles. L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de créer ce parcours dans le code de la santé publique (article L. 2136-1 du code de la santé publique) lequel devra se construire en cohérence avec la mise en place du service du repérage et de l'accompagnement précoce pour les enfants de moins de 6 ans, tel qu'annoncé lors de la CNH de 2023. Des moyens importants, de l'ordre de 138 M€, ont été consacrés au développement de solutions d'accompagnement médico-social pour les personnes polyhandicapées sur la période 2017-2021. Il s'agissait alors de conforter l'offre disponible au regard de leurs besoins et attentes ainsi que celles de leurs familles. Afin d'amplifier la dynamique, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros, ce plan constitue un effort inédit afin de permettre à chaque personne en situation de handicap de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de place à une logique de plateformes de services coordonnés. Les agences régionales de santé ont déjà débuté la réalisation de diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, partenaires incontournables des territoires. A partir des besoins identifiés avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établis, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Ils permettront de conforter l'offre d'accompagnement en direction de l'ensemble des publics et notamment des personnes en situation de polyhandicap. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national est assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.