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Question Écrite N° 2339 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/11/22)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des bailleurs sociaux ultramarins, qui souhaitent obtenir une date de parution du décret d'application de la revalorisation de l'allocation logement foyer (AL foyer). La Réunion connaît actuellement une forte de hausse de la demande en logements tandis que la production stagne depuis des années maintenant. Selon l'INSEE, alors qu'on ne produit pas plus de 2 000 logements en moyenne chaque année, l'île aura besoin de construire près de 169 000 logements à l'horizon 2035, soit une moyenne de 7 700 logements par an. Parmi les populations les plus touchées par les ...
Question Écrite N° 1388 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un sujet douloureux auquel de nombreuses familles endeuillées sont confrontées depuis de longues années et qui n'a toujours pas trouvé de véritable solution en dépit de constantes interpellations : à ce jour, l'établissement des certificats de décès à domicile n'est toujours pas réglé, en dépit de quelques initiatives, et les familles doivent faire face à bien des difficultés lorsque le décès survient au domicile, en particulier en fin de semaine et les jours fériés et en nuit profonde. Dans des régions comme La Réunion où, pour des raisons climatiques, religieuses et ...
Question Écrite N° 3419 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de plusieurs dizaines de retraités de la gendarmerie originaires des outre-mer auxquels le service des retraites de l'État (SRE) oppose désormais l'argument du délai de forclusion prévu à l'article L. 55 du code des pensions pour continuer à leur refuser les bénéfices de campagne auxquels ils peuvent pourtant prétendre pour les services accomplis dans leur département d'origine. Ces retraités se retrouvent ainsi exclus d'un dispositif datant de 1924 et qui prévoit de doubler les annuités de retraite des militaires pour les ...
Question Écrite N° 2557 du 25/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/01/23)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence d'une brigade interrégionale d'enquête de concurrence (BIEC) dans l'océan Indien et ses graves conséquences en matière de répression des fraudes et de pouvoir d'achat. Une telle brigade est en effet destinée à lutter contre les concentrations et contrôle ainsi la concurrence. Celle-ci serait la première interlocutrice des Réunionnais dans la lutte contre la cherté de la vie puisque la BIEC est chargée d'effectuer de réelles enquêtes de terrain quand la situation l'exige. Alors que l'arc Antilles-Guyane dispose de sa propre BIEC ...
Question Écrite N° 2336 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la ville de La Possession (97408), qui souhaite obtenir une augmentation des effectifs de la brigade territoriale de gendarmerie sur son territoire. Comptant aujourd'hui aux alentours de 36 000 habitants, La Possession va connaître un développement démographique conséquent dans les prochaines années du fait de l'arrivée de nouveaux quartiers urbains à l'horizon 2026, avec la création de près de 1 800 logements. La commune devrait alors compter plus de 43 000 habitants d'ici aux cinq prochaines années. Le récent et futur développement démographique pousse à mettre ...
Question Écrite N° 4401 du 27/12/22 (Ministère des armées) (Réponse le 21/03/23)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés rencontrées lors de demandes de disponibilité de la part de réservistes auprès de leurs employeurs. En effet, bon nombre de ces réservistes se retrouvent dans l'incapacité d'obtenir des jours de disponibilité, supplémentaires aux jours obligatoires, en raison de refus de la part de leur hiérarchie. La politique de réserve militaire prévoit une obligation pour l'employeur civil de libérer leurs salariés-réservistes cinq jours par année civile (article L. 3142-89 du Code du travail). Dans le cadre d'une durée inférieure à celle-ci, le concerné doit envoyer un préavis fixé à un mois ...
Question Écrite N° 3375 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/05/23)
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'effet de l'implantation des chaînes de fast-foods à La Réunion. Mme la députée s'inquiète des conséquences de ces restaurants rapides sur la santé des Réunionnais et la survie des petits restaurateurs. Depuis l'installation des grandes chaînes de restauration rapide, La Réunion compte une trentaine d'établissements dans ce domaine. Cela s'est fait au détriment des commerces, snacks et restaurants locaux lourdement ...
Question Écrite N° 7194 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le danger que représentent les airbags Takata pour les usagers de la route. Pour rappel, en 2014 éclatait aux États-Unis le scandale des airbags de l'entreprise Takata qui a conduit au plus grand rappel de véhicules de l'histoire du pays. Ces airbags étaient dès lors qualifiés de « bombes à retardement » susceptibles d'exploser sous l'effet d'un choc même mineur. En effet, au moment de l'explosion, des morceaux en métal sont projetés sur le conducteur avec des conséquences parfois létales. Aux ...
Question Écrite N° 7866 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des infirmiers libéraux. Les quelque 2 000 infirmiers libéraux exerçant sur l'île de La Réunion ont tous comme point commun, à l'instar des professionnels des autres départements français, la volonté inébranlable de soutenir le système de santé du pays en apportant tous les soins nécessaires aux concitoyens. Mais malgré le rôle essentiel joué par les infirmiers libéraux dans l'aide et le soutien aux patients, force est de constater que leur profession n'est pas reconnue à sa juste valeur. Parmi les professionnels de santé effectuant des visites à ...
Question Écrite N° 2337 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un sujet spécifique à La Réunion : l'accessibilité du cirque de Mafate par la piste de la Rivière des Galets. Plus de 750 personnes sont installées dans les 8 îlets (hameaux) de Mafate. Ils sont situés sur 2 communes de l'île : La Possession et Saint-Paul. Des milliers de touristes se rendent chaque année dans le cirque pour découvrir ses paysages et sa biodiversité inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2010. Le cirque de Mafate est accessible uniquement à pieds ou par les airs ...
Question Écrite N° 10028 du 11/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire prise en compte des trajets domicile-travail dans le calcul du temps de travail effectif par l'employeur. À l'heure actuelle, les dispositions du code du travail ne permettent aucunement aux salariés d'opposer ce temps de trajet afin de s'acquitter de davantage de cotisations et donc d'ouvrir certains droits supplémentaires. En effet, son article L. 3121-4 dispose que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». La jurisprudence vient d'établir un premier lien entre ...
Question Écrite N° 10900 du 15/08/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 12/09/23)
Mme Karine Lebon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la promesse faite le 17 novembre 2022 lors des débats sur l'accord France - Royaume-Uni relatif à la sûreté maritime et portuaire. Plusieurs collègues députés avaient alors évoqué les articles de presse révélant les circonstances du naufrage de l'embarcation survenu dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021 au large de Calais. 27 personnes (17 hommes, 7 femmes et 3 enfants) sont mortes noyées. Leurs corps ont été retrouvés par l'équipage d'un chalutier le lendemain. L'article du journal Le Monde, paru le 13 novembre 2022, a mis en évidence des dysfonctionnements ...
Question Écrite N° 3392 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur son positionnement quant aux attentes des personnes atteintes de la sclérose latérale amyotrophique concernant les expérimentations de l'AMX0035, médicament en accès précoce aux USA et Canada, non disponible en Europe. Chaque année, en France, près de 1 800 personnes apprennent qu'ils sont atteints de la SLA (dite maladie de Charcot). On a tous un risque sur 300 de développer une SLA. À partir du diagnostic, le porteur n'a plus que 3 à 5 ans d'espérance de vie. Dès 2040, une augmentation de plus de 20 % de la population des personnes touchées est attendue. Le seul traitement de cette maladie ...
Question Écrite N° 10974 du 29/08/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 10/10/23)
Mme Karine Lebon alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la fin annoncée de la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). La commission, installée en mars 2021, recueille les témoignages des personnes victimes de violences sexuelles durant l'enfance. Ce travail d'écoute, à travers toute la France, permet à ses membres de mesurer l'ampleur de ces violences et leurs mécanismes et de sensibiliser la société et les professionnels au contact des enfants. L'instance formule également des recommandations pour garantir une prise en charge globale et efficace des victimes. Au mois de ...
Question Écrite N° 9886 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la question du parcours et de la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des Instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). En effet, environ 250 agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, n'ont bénéficié d'aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, à l'exception de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique et ce malgré l'inflation croissante qui impacte leur ...
Question Écrite N° 10366 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 24/10/23)
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la différence de traitement par les collectivités territoriales dans le versement de la prime Ségur. La prime Ségur est une prime exceptionnelle destinée à reconnaître l'engagement et les efforts des agents publics durant la crise sanitaire. Le décret du 30 novembre 2022 étend cette revalorisation à certains agents publics travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, ainsi ...
Question Écrite N° 10989 du 29/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les risques engendrés par une nouvelle baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations devraient normalement assurer la convergence des niveaux de prise en ...
Question Écrite N° 11532 du 26/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la décision du Gouvernement de réduire le soutien financier de l'État à l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Cette expérimentation est pourtant une étape importante vers la fin de la privation durable d'emploi. Elle doit permettre de démontrer collectivement que le chômage de longue durée n'est pas une fatalité, que le droit à l'emploi est possible pour toutes et tous. Alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté du 31 juillet 2023 ...
Question Écrite N° 10904 du 15/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs insuffisants visant à garantir la réussite scolaire des enfants porteurs d'un trouble du spectre autistique (TSA) à La Réunion. Selon la Haute Autorité de santé, il y aurait, en France, 100 000 jeunes de moins de 20 ans et près de 600 000 adultes autistes. Sur l'île de La Réunion naissent chaque année environ 95 enfants porteurs de TSA, soit une naissance sur 150. Mme la députée reconnaît, avant toutes choses, que des avancées concrètes pour l'accompagnement de ces élèves ont été réalisées ces dernières années dans le département : création de deux unités ...
Question Écrite N° 10887 du 15/08/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 05/12/23)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation alarmante des enfants suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Des familles d'enfants placés par l'ASE qui ont été auditionnées à l'Assemblée nationale ont révélé des dysfonctionnements sur le traitement qui leur est réservé. Il est apparu que de nombreux enfants placés subiraient des violences éducatives à caractère raciste de la part de familles d'accueil non adaptées ou non préparées. Ces violences éducatives prendraient la forme de discrimination sur la consommation de certains aliments, sur le port de ...
Question Écrite N° 9686 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de mise en œuvre de la promesse gouvernementale relative à la revalorisation du coefficient géographique appliqué aux établissements de santé de La Réunion. Ces derniers regrettent que le coefficient géographique stagne une nouvelle fois en 2023, pour la dixième année consécutive, au taux de 31 % dans le département. Pourtant, lors de son séjour sur l'île le 10 mai 2022, M. le Premier ministre Jean Castex avait annoncé que ce coefficient serait revu en 2023, en réponse aux demandes répétées des élus et établissements de santé réunionnais. Le Président de la République avait ...
Question Écrite N° 12158 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des dernières images dévoilées par l'association L214, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, malheureusement, ...
Question Écrite N° 8052 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/12/23)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre afin d'assurer la bonne application de loi « Lurel » de 2013 visant à garantir que la quantité de sucres ajoutés dans les produits vendus dans les départements ultra-marins ne soit pas supérieure à celle des produits mis sur le marché dans l'Hexagone. La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi « Lurel », a été adoptée et publiée au Journal officiel le 4 juin 2013. Elle prévoyait qu'« aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur ...
Question Écrite N° 9414 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la refonte des programmes scolaires dans les territoires ultramarins. Le 29 mars 2023, le collectif 20 Ans de créole à l'école s'est réuni pour dénoncer le manque de dialogue social avec les syndicats et la faible prise en compte du créole dans l'académie de La Réunion. En lien avec cette volonté de développer un meilleur apprentissage de la langue créole à l'école, la population et les organisations locales sont en demande croissante d'une place plus grande accordée à l'histoire du territoire dans les programmes du primaire et du secondaire. Des améliorations notables ont été ...
Question Écrite N° 12878 du 14/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire, présenté le mercredi 27 septembre 2023, et les moyens qui lui sont attribués. Ce jour-là, aux côtés de Mme la Première ministre, 6 ministres se sont succédés pour exposer des mesures inédites pour lutter contre ce fléau qui touche 1 enfant sur 10 dans l'Hexagone et 1 enfant sur 8 à La Réunion. Chacun a présenté les actions qui seront mises en place dans le cadre d'un plan à 3 volets : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions. Une formule marketing, répétée à l'envi, qui ne masque pas ...
Question Écrite N° 7720 du 02/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 02/01/24)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le transfert de la gestion des retraites des fonctionnaires réunionnais au centre de Rennes-Fougères. Par courrier du 14 novembre 2022, la direction régionale des Finances publiques de La Réunion a informé les retraités de la fonction publique que « la gestion des pensionnés de La Réunion relèvera exclusivement du centre de gestion des retraites de Rennes-Fougères ». Ce transfert a fait l'objet de dénonciations nombreuses, en particulier de la part de la Fédération générale des retraités de la fonction publique de La Réunion qui dénonce des ...
Question Écrite N° 11846 du 03/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/01/24)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des fonctionnaires ultramarins en situation d'exil forcé en attente d'une mutation dans leur territoire d'origine. Une enquête publiée par l'Inss en 2020 montrait qu'à La Réunion, sur 31 000 personnes exerçant un emploi de cadre, seuls 14 500 sont natifs de La Réunion. Mme la députée s'inquiète de ce taux de 47 % plus faible que dans l'Hexagone (52 %) ou aux Antilles (57 %). Or, contrairement à ce que ces chiffres laissent penser, les Réunionnais sont de plus en plus diplômés et formés, avec 46 % des natifs de l'île qui sont aujourd'hui détenteurs d'un master ou ...
Question Écrite N° 2802 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/02/24)
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments qui touche la France et qui pourrait gravement affecter l'île de La Réunion. Depuis le début de l'année 2022, les ruptures d'approvisionnement des pharmacies ont doublé, passant de 6,5 % à 12,5 % du nombre de références. Cette situation est d'autant plus préoccupante lorsque l'Agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM) prévient que les médicaments les plus touchés par cette pénurie sont « d'intérêt thérapeutique majeur ». À ce sujet, l'ANSM a tiré la sonnette d'alarme, le 23 septembre 2022, sur les fortes tensions d'approvisionnement ...
Question Écrite N° 12723 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur son engagement d'augmenter le budget de l'État consacré au régime spécifique d'approvisionnement à destination des éleveurs réunionnais. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), outil spécifique et adapté aux handicaps naturels ultramarins, le régime spécifique d'approvisionnement a été mis en place pour compenser les coûts de fret lié à l'importation des céréales destinées à l'alimentation animale, laquelle représente près des deux tiers du coût de production des élevages. Or, depuis 2013, l'enveloppe du régime ...
Question Écrite N° 5662 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande des médecins généralistes et des centres de santé concernant l'élargissement des consultations complexes aux faits de violences intrafamiliales. Mme la députée reconnaît les bienfaits de la loi du 30 juillet 2020 donnant la possibilité au médecin de se démettre du secret médical « lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences » (loi du 30 juillet 2020 qui modifie les ...
Question Écrite N° 14569 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/02/24)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ces vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquements, le ministère a pourtant lancé en 2021 le ...
Question Écrite N° 10599 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 05/03/24)
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la réglementation en matière de formation aux gestes de premiers secours concernant les professionnels de la petite enfance. L'ensemble des professionnels du secteur le disent, il existe un véritable flou à ce sujet. Or, s'agissant de la sécurité et de la santé des êtres les plus vulnérables de la société et des familles, des mesures claires méritent d'être prises. Par nature, les accidents sont imprévisibles. Lors de l'attaque au couteau d'Annecy en juin 2023, une assistante maternelle a pris en charge un des bébés blessés alors qu'elle avait mis à l'abri les enfants qu'elle gardait. Elle a ...
Question Écrite N° 12646 du 07/11/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/03/24)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les efforts entrepris par la France pour développer les méthodes alternatives à l'expérimentation animale. Selon les dernières statistiques disponibles, la France a utilisé 1,9 million d'animaux à des fins scientifiques. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques indique que « la présente directive représente une étape importante vers la réalisation de l'objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, dès que ce sera ...
Question Écrite N° 12657 du 07/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 02/04/24)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les possibilités de développement de nouveaux outils permettant de lutter plus efficacement et plus rapidement contre l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, délit défini comme le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, est un mal qui touche près de 200 000 personnes en France chaque année. À l'aide de tactiques toujours plus sophistiquées, la moindre information privée mise à la disposition de l'usurpateur peut ...
Question Écrite N° 10907 du 15/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 30/04/24)
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur le niveau alarmant du non-recours aux aides sociales faisant peser un risque socio-économique sur les plus modestes. Selon une étude publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en avril 2023, en France, le taux de non-recours aux aides sociales dépasserait les 30 %. Cela représenterait, trois à cinq milliards d'euros en ne comptant que le non-recours au revenu de solidarité active (RSA) et, chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros toutes aides confondues. Selon l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), ce ...
Question Écrite N° 11654 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques engendrés par tout projet de suppression du taux réduit de TVA appliqué sur les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Selon l'article 279-0 bis du code général des impôts, sont concernés par ce taux réduit « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de ...
Question Écrite N° 11609 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 21/05/24)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur l'application des recommandations du rapport fourni par la Commission de recherche et d'information sur la transplantation d'enfants réunionnais en Hexagone entre 1962 et 1984. En 2014 a été adoptée, à l'Assemblée nationale, une résolution mémorielle affirmant que « l'État avait manqué à sa responsabilité morale » envers les « Enfants dits de la Creuse ». Cette résolution faisait suite aux demandes des militants et des associations mobilisés autour de la question de la politique de transplantation de 1 630 à 2 150 mineurs réunionnais entre ...
Question Écrite N° 7203 du 11/04/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 11/06/24)
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les revendications des fédérations sportives non reconnues comme disciplines de haut-niveau. Le sport est une porte d'entrée pour tout un chacun dans la société et porte en lui les valeurs de la République. Il est également le porte-étendard le plus efficace du pays à l'échelle internationale et est vecteur d'un sentiment d'appartenance fort pour tous les Français. Il existe, néanmoins, encore des pratiques sportives qui ne bénéficient pas de la possibilité d'obtenir des subventions en raison de leur non-reconnaissance en tant que sport de haut-niveau. Selon le ...
Question Écrite N° 8049 du 16/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ex-bénéficiaires du RSA souhaitant reprendre leurs études à La Réunion. En France, pour percevoir une bourse auprès du Crous après 28 ans, il faut avoir débuté ses études avant cet âge. Avant 35 ans, il existe aussi un Fonds national d'aide d'urgence (FNAU) pour les étudiants en situation d'extrême précarité dans la poursuite de leurs études. L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles précise que tant qu'une personne possède un statut étudiant, celle-ci ne peut prétendre à percevoir un revenu de solidarité active (RSA). Dans ...
Question Écrite N° 4047 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la qualité de la distribution d'eau dans les foyers réunionnais. Mme la députée s'inquiète de la rupture d'égalité que cela implique lorsque 96 % des Français d'Hexagone ont un accès à une eau du robinet qui respecte les limites de la potabilité, alors que seulement seulement 45 % des Réunionnais consomment une eau du robinet sécurisée par un traitement sanitaire adapté. Selon les observations de l'ARS, 55 % des Réunionnais consomment une eau qui ne garantit pas une sécurité sanitaire suffisante, parmi eux 5 % prennent des risques micro-biologiques ...
Question Écrite N° 7841 du 09/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'expérimentation visant à autoriser les infirmiers libéraux à délivrer un certificat de décès. La Réunion a été choisie comme département pilote d'une expérimentation visant à autoriser les infirmiers libéraux à constater la mort d'un patient et à délivrer un certificat de décès le cas échéant. Étant données les difficultés rencontrées par les familles réunionnaises pour faire constater le décès d'un proche, engendrant souvent souffrance et colère, il était essentiel d'agir. L'annonce faite par M. le ministre lors de sa visite sur l'île en novembre 2022 a créé un enthousiasme ...
Question Écrite N° 16110 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Retirée)
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur les conséquences des annulations de crédits de divers programmes budgétaires sur les mesures du pacte des solidarités. Le 21 février 2024, le décret portant annulation de crédits a annoncé une coupe budgétaire de 74 876 808 euros sur le programme 123 relatif aux conditions de vie en outre-mer, programme qui vise à « réduire les écarts de niveaux de vie et d'équipement constatés entre les outre-mer et la France hexagonale ». Or ce programme est essentiel pour les populations des territoires ultramarins, en particulier pour les enfants et les ...
Question Écrite N° 15021 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi ne prévoit aucune peine en cas de violation de ...
Question Écrite N° 2791 du 01/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrivée de migrants sri-lankais à La Réunion. En effet, Mme la députée s'inquiète des conditions d'accueil et des moyens alloués aux acteurs locaux. Depuis septembre 2022, plus de 70 personnes en provenance du Sri Lanka sont arrivés sur l'Île sur des navires de fortune. Actuellement, plus de 150 Sri-Lankais attendent sur l'île de Diego Garcia et pourraient, dans les semaines à venir, se diriger vers l'île de La Réunion. Mme la députée souhaite mettre la lumière sur les conditions d'accueil de ces personnes qui ont fui un pays subissant un bouleversement politique et qui ...
Question Écrite N° 11847 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Retirée)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur le dernier rapport de la Cour des comptes transmis à Matignon relatif au niveau de salaire des fonctionnaires ultramarins. Les députés ultramarins ont été très sensibles et attentifs à ce dernier rapport de la Cour des Comptes qui a été récemment adressé à Mme la Première ministre. Ils souhaitent faire part des inquiétudes sur les risques qu'une réforme de cette rémunération à la baisse pourrait avoir sur leur niveau de vie et leur pouvoir d'achat. Il est vrai que cette rémunération, adaptée à la cherté de la vie des territoires, étant ...
Question Écrite N° 7151 du 11/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants ultramarins à trouver un logement étudiant au moment de s'installer en Hexagone. En un peu moins de 20 ans, selon les chiffres du ministère, la population étudiante a augmenté de 650 %. Actuellement, ce sont 38 000 étudiants des outre-mer qui suivent des études supérieures dans l'Hexagone dont 6 000 nouveaux entrants. Entre 2018 et 2019, dès la mise en place de Parcoursup, le nombre d'étudiants ultramarins contraints de quitter leur territoire a augmenté de 14 %. Il faut noter que les étudiants originaires de territoires ...
Question Écrite N° 13022 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Retirée)
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la position de la France au Conseil de l'Union européenne concernant la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique déposée par le Commission européenne le 8 mars 2022. En effet, le Gouvernement a fait savoir son intention d'empêcher l'intégration de la notion de consentement dans la définition du viol prévue à l'article 5. Emmanuel Marcon a érigé la lutte contre les violences faites aux femmes en Grande cause nationale. Pourtant, en 2022, les viols et ...
Question Écrite N° 18473 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Retirée)
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la nécessaire revalorisation salariale des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'année 2023 aura été une année difficile pour le réseau des CMA à la suite des annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. La décision prise par France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (NPEC) malgré l'avis défavorable des partenaires sociaux, ainsi que la baisse de recettes constituée par la ...
Question Écrite N° 12724 du 07/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'inscrire les entreprises du secteur du BTP dans le barème renforcé du régime d'exonération de charges sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines. Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d'ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l'activité du secteur. La raréfaction de la commande concerne également les bailleurs sociaux en proie notamment à un manque de foncier face à une demande croissante. La ...
Question Écrite N° 11740 du 03/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'aide à la recherche du premier emploi et sur la recherche d'une alternative à celle-ci. Supprimée le 1er janvier 2019, l'aide à la recherche d'un premier emploi (ARPE) s'adressait aux jeunes, en sortie d'études, qui bénéficiaient d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une bourse de lycée. Non cumulable avec le RSA, la garantie jeunes ou le contrat d'apprentissage ou de formation, l'ARPE avait pour objectif de permettre à la jeunesse formée de prendre le temps nécessaire à une bonne insertion sur le marché du travail. Les années ayant suivi la suppression de cette aide ont été rudes ...
