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Karine Lebon
Question N° 10887 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 15 août 2023
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation alarmante des enfants suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Des familles d'enfants placés par l'ASE qui ont été auditionnées à l'Assemblée nationale ont révélé des dysfonctionnements sur le traitement qui leur est réservé. Il est apparu que de nombreux enfants placés subiraient des violences éducatives à caractère raciste de la part de familles d'accueil non adaptées ou non préparées. Ces violences éducatives prendraient la forme de discrimination sur la consommation de certains aliments, sur le port de certains habits, ou encore d'insultes, de sous-entendus ou de traitements à caractère discriminatoire. Ces violences seraient la conséquence de la non-prise en compte des réalités culturelles et sociales au moment des placements en famille d'accueil. Mme la députée s'inquiète pour la sécurité de ces enfants qui sont, de plus, parfois éloignés du parent protecteur au profit d'un parent violent. En effet, préalablement à ces placements, dans de nombreux cas, ces enfants sont retirés à leur parent protecteur pour non-présentation auprès du parent violent. C'est alors une double injustice qui est subie par l'enfant et le parent protecteur qui sont séparés. Les mères auditionnées parlent toutes d'une situation de détresse provoquée par ces décisions de justice injustes et dans lesquelles des vices de formes et de procédures ont été constatés de la part des services de la justice. Mme la députée appelle Mme la secrétaire d'État à une vigilance accrue. Elle demande à ce que les particularités culturelles et sociales des enfants soient mieux considérées afin d'éviter les violences éducatives. Enfin, lorsque des faits de violence sont constatés, elle demande une meilleure protection des mineurs avec une plus grande tolérance sur les faits de non-présentation d'enfant dans le cadre de la protection parentale contre les violences.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Pour rappel, les mesures de placement sont ordonnées si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Le placement intervient dans le cadre du contrôle de l'autorité judiciaire et vise donc à protéger le mineur d'un cadre familial non protecteur. Les assistants familiaux doivent garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. A ce titre, ils sont tenus de respecter les convictions des mineurs accueillis et d'être à l'écoute de leurs besoins en s'abstenant de tout acte de discrimination à leur égard. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a réaffirmé la responsabilité de l'employeur sur la qualité de l'accueil des enfants confiés aux assistants familiaux. En effet, le département assure, par une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical, l'évaluation de la qualité de l'accueil des enfants pris en charge par les assistants familiaux qu'il emploie. De plus, l'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie. Dans la pratique, les échanges entre les assistants familiaux et les autres professionnels de l'équipe, ainsi que la mise en place de séances de supervision ou d'analyse de pratique, doivent permettre de repérer et reprendre des comportements inadaptés. Ces différentes mesures participent à garantir, notamment par l'accompagnement des accueils, l'absence de violences éducative au sein des familles d'accueil. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé des travaux sur la réingénierie du diplôme d'Etat d'assistant familial. La formation sera renforcée afin de les outiller davantage sur les besoins, les droits, les singularités des enfants confiés et ainsi garantir un meilleur accueil de ces derniers. Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre les violences faites aux enfants dans tous les milieux de vie de l'enfant. Cette mobilisation s'incarne, notamment, par les deux plans précédents de lutte contre les violences faites aux enfants et un prochain plan à venir pour endiguer ce fléau et valoriser une culture de la protection. Ce prochain plan interministériel porte une attention particulière sur les enfants vivant dans les territoires ultra-marins, davantage exposés aux violences physiques, sexuelles et psychologiques que ceux de métropole. La circulaire du 28 mars 2023 du Garde des Sceaux indique que les violences à caractère sexuel ou les violences commises dans un cadre intrafamilial ayant entraîné une incapacité totale de travail appellent une réponse pénale ferme. La voie du déferrement est privilégiée, dès lors que la nécessité d'éloigner rapidement le mis en cause de l'environnement du mineur ou d'éviter qu'il ne soit en contact habituel avec des mineurs résulte de la procédure.
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