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Karine Lebon
Question N° 10974 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 29 août 2023
Mme Karine Lebon alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la fin annoncée de la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants). La commission, installée en mars 2021, recueille les témoignages des personnes victimes de violences sexuelles durant l'enfance. Ce travail d'écoute, à travers toute la France, permet à ses membres de mesurer l'ampleur de ces violences et leurs mécanismes et de sensibiliser la société et les professionnels au contact des enfants. L'instance formule également des recommandations pour garantir une prise en charge globale et efficace des victimes. Au mois de juin 2023, la CIIVISE a organisé 2 réunions publiques sur l'île de La Réunion. Dans un territoire où l'histoire et les différentes visions culturelles favorisent l'omerta et le tabou, de nombreuses personnes se sont senties libres de témoigner et de mettre des mots sur leur traumatisme devant une assemblée d'inconnus et une instance publique. Cette démarche est salvatrice pour elles mais aussi pour toutes les victimes qui n'osent pas parler et les futures victimes. Devenus adultes, ces enfants agressés, maltraités et violés se heurtent déjà au mur de la prescription, la disparition de la CIIVISE serait une double peine. Cela reviendrait à leur dire qu'ils avaient 2 ans pour parler et que désormais ils doivent se débrouiller tout seuls, comme avant. Avant, c'est l'époque qui précède la parution du livre de Camille Kouchner, « La Famila Grande » et la création de la CIIVISE. Le Président de la République n'a pas créé cette instance par hasard. 2 ans, c'est trop court pour solutionner le problème des violences sexuelles sur mineurs, ce que certains définissent comme un crime de masse. 160 000 enfants en sont victimes chaque année en France. Cela représente, en moyenne, 3 enfants sur une classe de 30. 73 % des plaintes sont classées sans suite. Seulement 3 % des personnes coupables de viols d'enfants sont condamnées. En moins de 2 ans d'existence, la CIIVISE a recueilli 25 000 témoignages et 9 000 formulaires ont été remplis sur son site internet. En juin 2023, l'instance révélait le coût du déni, ce que les agresseurs coûtent à la société, chaque année. Le chiffre s'élève à près de 10 milliards d'euros. Ce même mois, Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, était sur le plateau de Public Sénat pour échanger sur le plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En 9 minutes d'interview, elle a cité 4 fois le travail de la CIIVISE. Ce plan de lutte a été élaboré grâce à plusieurs recommandations de la commission. Cela montre, s'il le fallait, que le travail de la commission est rigoureux et indispensable. Le plan de lutte interministériel doit être présenté mi-septembre 2023. Il est évident que la CIIVISE est l'outil idéal pour l'accompagner et à terme, l'évaluer. Remercier l'instance 2 mois après la présentation du plan de lutte serait incompréhensible et injustifiable. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de pérenniser la CIIVISE et de lui permettre de poursuivre son travail dans les conditions nécessaires à sa réussite.
Réponse émise le 10 octobre 2023
La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a été installée en mars 2021, afin de faire des préconisations pour mieux prévenir les violences sexuelles, mieux protéger les enfants victimes et lutter contre l'impunité des agresseurs. Depuis plus de deux ans, cette commission œuvre, tant dans l'accompagnement des adultes victimes de violences sexuelles durant leur enfance, que pour la proposition d'actions pour prévenir ces violences et mieux protéger les enfants. Un rapport formulant les recommandations finales de la CIIVISE est attendu au mois de novembre 2023. Au regard du l'importance de ce fléau mis en lumière par la CIIVISE, le Gouvernement est particulièrement attentif aux recommandations produites par la CIIVISE dont certaines sont déjà en cours de mise en œuvre, depuis septembre 2022. Le choix des suites qui seront réservées à l'ensemble des recommandations de la CIIVISE sera arbitré lors de la remise du rapport final.
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