Karine Lebon
Question N° 7841 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 9 mai 2023

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Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'expérimentation visant à autoriser les infirmiers libéraux à délivrer un certificat de décès. La Réunion a été choisie comme département pilote d'une expérimentation visant à autoriser les infirmiers libéraux à constater la mort d'un patient et à délivrer un certificat de décès le cas échéant. Étant données les difficultés rencontrées par les familles réunionnaises pour faire constater le décès d'un proche, engendrant souvent souffrance et colère, il était essentiel d'agir. L'annonce faite par M. le ministre lors de sa visite sur l'île en novembre 2022 a créé un enthousiasme certain, même si quelques craintes se font entendre. Cet acte supplémentaire s'inscrit dans la volonté d'alléger le surcroît de travail des médecins de ville et entraîne par conséquent une augmentation nette des missions confiées aux infirmiers. Si l'esprit de cette expérimentation est compris par l'ensemble des professionnels de santé, restent des interrogations concernant les conditions d'exercice de cet acte. Les infirmiers libéraux n'ont en effet pas suivi de formation spécifique à la constatation de décès durant leurs trois années d'études et certains peuvent ainsi être réticents face à cette responsabilité. Quel crédit sera accordé à leur diagnostic quant à la cause du décès ? Sera-t-il respecté ? Une erreur dans la constatation du décès ne peut être supportée par les infirmiers comme elle l'est par les médecins. De plus, il est également légitime de s'interroger sur la tarification de cet acte. En effet, alors que le déplacement d'un médecin à domicile pour constater un décès est facturé, le déplacement d'un infirmier libéral pour la toilette mortuaire d'un patient, qu'il a suivi parfois sur une longue période, n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut être facturé par le professionnel. Pourtant, la toilette mortuaire est accompagnée en règle générale d'une présence auprès de la famille et un soutien psychologique important qui ont un coup en matière de temps. Enfin, une grande partie des sollicitations des familles a lieu en pleine nuit. L'absence de tarification de ce déplacement semble incompatible avec les obligations familiales et privées des infirmiers. La prise en charge par l'assurance maladie ne peut attendre la généralisation du dispositif, une rémunération doit être assurée même durant la phase d'expérimentation. Face à toutes ces interrogations, elle lui demande des précisions concernant la date et les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)