Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Karine Lebon
Question N° 2557 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence d'une brigade interrégionale d'enquête de concurrence (BIEC) dans l'océan Indien et ses graves conséquences en matière de répression des fraudes et de pouvoir d'achat. Une telle brigade est en effet destinée à lutter contre les concentrations et contrôle ainsi la concurrence. Celle-ci serait la première interlocutrice des Réunionnais dans la lutte contre la cherté de la vie puisque la BIEC est chargée d'effectuer de réelles enquêtes de terrain quand la situation l'exige. Alors que l'arc Antilles-Guyane dispose de sa propre BIEC localisée à Fort-de-France, l'arc Réunion-Mayotte dépend de la BIEC de Paris, éloignée des problématiques locales et déjà surchargée par les fraudes parisiennes. Des agents réunionnais sont pourtant sur place et prêts à agir. Ils travaillent notamment au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (CCRFM) de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) locale. Mais intervenir ne fait pas partie de leurs missions, qui sont avant tout d'ordre informatif. Ils sont de ce fait sans cesse mis en attente par la BIEC parisienne alors même que toutes les informations sont réunies et que seule l'intervention manque. Mme la députée rappelle que La Réunion a fait face à de multiples conflits sociaux du fait du coût de la vie qui y est démesurément élevé, problématique une nouvelle fois mise en lumière avec les revendications locales des gilets jaunes en 2020. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 dite loi LUREL, essayant de pallier les spécificités économiques réunionnaises date déjà d'une décennie : cette loi a permis des améliorations, notamment avec une régulation efficace et toujours clef du prix des produits pétroliers, mais aussi la mise en place théorique d'un bouclier qualité prix (BPQ) sur certains produits. Cependant, la lutte contre la répression des fraudes ne saurait se limiter à ces mesures. Mme la députée souligne également que, de manière préoccupante, l'encadrement des monopoles, voulu par la loi de 2012, est défaillant. Lors d'un rapport présenté le 17 octobre 2022, l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) a établi un constat plus qu'alarmant dans le secteur des grandes surfaces qui est, depuis deux ans, dans une situation de grave duopole qui risque de s'étendre en cas d'inaction des pouvoirs publics. Il convient également de rappeler que ces situations ont été aggravées par le contexte de crise sanitaire et par les superprofits qui en découlent. Craignant l'installation permanente d'une spirale concentrative qui fragiliserait les autres acteurs de la distribution, il est nécessaire d'agir promptement. La création d'une brigade locale résonne donc comme une exigence. Le coût d'une telle mesure sera quasi-nul puisqu'il s'agira principalement de réunir des agents locaux du pôle CCRFM de la DEETS réunionnaise au sein d'une même structure. Mme la députée demande au ministre qu'une BIEC-Océan Indien (arc Réunion-Mayotte) soit mise en place. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit au moins d'ordonner que la prescription s'arrête au moment du signalement des dossiers ultramarins, sans quoi cela constitue une discrimination juridique envers les outre-mer.
Réponse émise le 31 janvier 2023
L'action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le domaine de la concurrence est structurée autour de 8 brigades interdépartementales (BIEC : brigades interdépartementales de concurrence) dont le périmètre géographique correspond à une ou plusieurs régions administratives selon le cas. Le cas du rattachement, pour la concurrence, des DEETS de la Réunion et de Mayotte à la BIEC de Paris (dont le périmètre géographique couvre en outre les régions d'Île-de-France et de Normandie) ne constitue en aucune façon une originalité. Cette BIEC instruit les indices de pratiques anticoncurrentielles que lui transmettent les DEETS de la Réunion et de Mayotte. Ces indices, lorsqu'ils sont probants, donnent lieu à la réalisation d'une enquête par la BIEC avec le concours des agents locaux. Ceci est le schéma qui prévaut sur l'ensemble du territoire national, et qui a démontré son efficacité. Les enquêtes de pratiques anticoncurrentielles sont encadrées par des délais, que doivent également respecter celles qui concernent la Réunion et de Mayotte. Par ailleurs, il n'existe aucune difficulté particulière concernant la prescription des pratiques anticoncurrentielles dans ces deux régions. En conclusion, aucun élément objectif ne permet de mettre en cause le bien-fondé en termes d'efficacité de l'organisation administrative actuelle du traitement des indices et des enquêtes de pratiques anticoncurrentielles pour La Réunion et Mayotte, que le Gouvernement n'entend donc pas modifier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.