Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Karine Lebon
Question N° 11654 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques engendrés par tout projet de suppression du taux réduit de TVA appliqué sur les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Selon l'article 279-0 bis du code général des impôts, sont concernés par ce taux réduit « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 ter portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (...) » . Ce taux s'élève à 10 % dans l'Hexagone et 2,1 % dans les outre-mer. Le rapport de l'inspection générale des Finances, publié le 24 juillet 2023 dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, expose le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées en 2023 et accompagnées de propositions de réformes et d'économies, en application de l'article 167 de la loi de finances pour 2023. Il propose notamment de supprimer ce taux de TVA réduit en vigueur depuis 2014 pour le porter au taux plein de 20 % dans l'Hexagone et 8,5 % dans les outre-mer. Pourtant, la TVA à taux réduit bénéficie avant tout aux ménages et apparaît d'autant plus nécessaire pour préserver le pouvoir d'achat des Français, particulièrement mis à mal pendant cette période inflationniste. Cette mesure, si elle est mise en œuvre, sera contre-productive et engendrerait une baisse d'activité pour les entreprises et artisans du bâtiment ainsi que l'incapacité pour le pays d'atteindre ses objectifs en matière d'offre de logements. Les territoires ultramarins, particulièrement, font face à une crise du logement d'une ampleur sans précédent. Au-delà des dizaines de milliers d'habitations manquantes permettant de répondre aux besoins des familles, c'est bien la question de la rénovation et de la réhabilitation de nombreux logements dégradés voire insalubres à laquelle il est important d'apporter une solution d'urgence. L'absence de sécurité et le risque sanitaire encouru par l'état de ces logements les rendent impropres à la location et diminuent d'autant l'offre sur ces territoires. Le taux réduit de TVA à 2,1 % dans les départements d'outre-mer a permis depuis 2014 de renforcer le travail de mise en sécurité et d'amélioration des habitations ; le supprimer ne ferait que ralentir la lutte pour le droit de vivre dans la dignité alors même que 100 000 personnes sont mal-logées rien qu'à La Réunion, selon la Fondation Abbé Pierre. Les foyers ultramarins, au budget restreint et déjà impactés par une inflation galopante depuis plus d'un an, ne pourront se permettre de réaliser les travaux nécessaires à l'amélioration de leur logement si le taux de TVA se trouve effectivement quadruplé. L'absence de demande de rénovation engendrera de surcroît une réduction drastique de l'activité des entreprises locales du bâtiment avec toutes les conséquences sur l'emploi et le dynamisme économique des territoires. Pour toutes ces raisons, elle lui demande s'il compte suivre les préconisations de l'inspection générale des finances et ainsi mettre à mal la possibilité des Français les moins aisés de se loger dignement et aggraver toujours plus la situation des artisans et des TPE-PME du secteur du bâtiment déjà très affaibli.
Réponse émise le 7 mai 2024
Les principes et règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit de l'Union européenne (UE), qui précise notamment les catégories de biens ou de services susceptibles de bénéficier de taux réduits. À cet égard, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA fixe de manière limitative, dans son annexe III, les catégories de biens et de services susceptibles de faire l'objet de taux réduits de la TVA. Dans le respect de ce cadre juridique, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d'entretien et d'amélioration dans leurs logements achevés depuis plus de deux ans de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 10 %. Initialement autorisé à titre expérimental par l'UE dans le but de soutenir l'emploi dans les secteurs intensifs en main d'œuvre et de lutter contre l'économie souterraine, ce dispositif de taux réduit a été pérennisé. Le législateur n'ayant pas entendu remettre en cause cette dépense fiscale, cette mesure, prévue à l'article 279-0 bis du code général des impôts, reste pleinement applicable. Par ailleurs, pour accompagner la dynamique de la rénovation énergétique des logements, bénéficient sous certaines conditions du taux réduit de la TVA de 5,5 %, les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure concerne la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation ou de la production d'eau chaude sanitaire. Un arrêté viendra prochainement préciser la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.