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Karine Lebon
Question N° 4401 au Ministère des armées
Question soumise le 27 décembre 2022
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés rencontrées lors de demandes de disponibilité de la part de réservistes auprès de leurs employeurs. En effet, bon nombre de ces réservistes se retrouvent dans l'incapacité d'obtenir des jours de disponibilité, supplémentaires aux jours obligatoires, en raison de refus de la part de leur hiérarchie. La politique de réserve militaire prévoit une obligation pour l'employeur civil de libérer leurs salariés-réservistes cinq jours par année civile (article L. 3142-89 du Code du travail). Dans le cadre d'une durée inférieure à celle-ci, le concerné doit envoyer un préavis fixé à un mois auquel l'employeur ne peut s'opposer. Afin de prolonger cette période, il est possible, lorsque l'employeur l'autorise, de cumuler jusqu'à 30 jours pour la réserve opérationnelle (article L. 4221-5), sous condition d'un préavis de deux mois (article L. 4221-4). Or dans ce cadre, tout refus de demande de disponibilité de la part de l'employeur doit être motivé, notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans une période de quinze jours consécutifs à la réception de la demande. Ce refus ne peut être motivé que par la nécessité de la présence de l'agent pour la bonne poursuite des activités de l'entreprise ou pour la continuité du service public. Il est déjà prévu d'encourager les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des dispositions plus favorables pour leurs réservistes salariés, notamment par le biais d'avantages. Ce dispositif reste trop faible et laisse libre champ à de trop nombreux refus arbitraires de la part d'employeurs. Ces refus représentent une entrave au droit citoyen de compléter les réserves militaires, essentielles à l'État pour la transmission des valeurs républicaines. Mme la députée demande à M. Le ministre des armées de prendre les mesures nécessaires pour un élargissement du nombre de jours de réserve devant être acceptés par les employeurs. Elle demande à ce qu'un contrôle plus rigoureux soit effectué au sujet des motifs de refus de disponibilité.
Réponse émise le 21 mars 2023
La dégradation du contexte stratégique et la résurgence de l'hypothèse d'un engagement de haute intensité pour les forces armées rendent nécessaire le renforcement de la réserve opérationnelle militaire. Le ministre des armées en a fait une priorité et, en accord avec le Président de la République, il prévoit de faire évoluer la législation en ce sens dans le cadre de la future loi de programmation militaire, dont les travaux d'élaboration ont débuté en 2022. Cependant, face à la dégradation de la situation économique à laquelle la France est confrontée depuis plusieurs mois, il convient de veiller à ce que l'effort de défense soit pleinement compatible avec l'activité des entreprises, notamment celles qui emploient des réservistes militaires. Afin que tous les points de vue puissent être pris en compte et que le ministère des armées dispose d'une vision exhaustive et précise du sujet, un groupe de travail, auquel ont notamment participé des parlementaires et des représentants du patronat et des organisations syndicales, s'est réuni plusieurs fois ces derniers mois. Les conclusions et propositions issues de ces travaux sont en cours d'analyse par le ministère des armées, afin de déterminer celles qui seront retenues dans la future loi de programmation militaire.
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