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Karine Lebon
Question N° 1388 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un sujet douloureux auquel de nombreuses familles endeuillées sont confrontées depuis de longues années et qui n'a toujours pas trouvé de véritable solution en dépit de constantes interpellations : à ce jour, l'établissement des certificats de décès à domicile n'est toujours pas réglé, en dépit de quelques initiatives, et les familles doivent faire face à bien des difficultés lorsque le décès survient au domicile, en particulier en fin de semaine et les jours fériés et en nuit profonde. Dans des régions comme La Réunion où, pour des raisons climatiques, religieuses et culturelles, les obsèques ont lieu très rapidement après le décès, ces difficultés pour obtenir un certificat de décès pèsent encore plus lourdement sur les familles. Établi par un médecin généraliste, ce document administratif et médical est obligatoire pour permettre, d'une part les formalités d'état civil, d'autre part les opérations funéraires. Depuis l'extinction progressive du dispositif basé sur le volontariat des médecins d'état civil, ce sont donc surtout les médecins urgentistes qui sont sollicités en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Mais la priorité donnée aux urgences vitales, les charges de travail ou encore la non-prise en compte de cet acte dans le cadre de la permanence des soins expliquent que les familles sont souvent confrontées à de longs délais et à des tracas administratifs encore plus insupportables dans ces moments douloureux. En mai 2017, suite à des expérimentations menées dans plusieurs régions et conformément aux préconisations de l'Ordre des médecins, un arrêté a été pris qui prévoit, dans le cadre de la permanence des soins, la rémunération forfaitaire à hauteur de 100 euros pour l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile ou dans un établissement social ou médico-social. Mais, cinq ans plus tard, force est de constater que ce dispositif n'a pas réglé la question. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, plusieurs députés ont à nouveau mis en avant les difficultés persistantes pour l'établissement de ce certificat. Un nouveau dispositif a alors été adopté par voie d'amendement à l'article 12 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, qui élargit la faculté d'établir ces certificats « aux médecins retraités, aux étudiants en cours de 3e cycle des études de médecine ou aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ». Cet article prévoit aussi que les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront fixées par décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier d'application de cette mesure très attendue.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l'absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, des discussions sont en cours dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023, afin de permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats, dans le cadre d'une expérimentation dont les conditions seront précisément rapidement par décret.
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