Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Karine Lebon
Question N° 7203 au Ministère des sports
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les revendications des fédérations sportives non reconnues comme disciplines de haut-niveau. Le sport est une porte d'entrée pour tout un chacun dans la société et porte en lui les valeurs de la République. Il est également le porte-étendard le plus efficace du pays à l'échelle internationale et est vecteur d'un sentiment d'appartenance fort pour tous les Français. Il existe, néanmoins, encore des pratiques sportives qui ne bénéficient pas de la possibilité d'obtenir des subventions en raison de leur non-reconnaissance en tant que sport de haut-niveau. Selon le projet de performance fédéral : « (...) les disciplines non olympiques ou non paralympiques peuvent aussi porter l'image de la France et être en conséquence reconnues de haut niveau. Pour cela, il importe qu'elles présentent un caractère universel, c'est-à-dire qu'un nombre notable de nations participe aux compétitions mondiales de référence, rendant la prise en compte du résultat sportif logique et naturelle ». Or, considérant les évolutions récentes des pratiques sportives dans le pays, des modifications restent à apporter à la liste établie dans l'arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives. Des sports comme le body board ou la boxe thaï n'y sont pas inscrits. Il en va de même pour le jiu jitsu brésilien, qui a récemment fait l'objet d'une compétition internationale organisée à Paris et qui a réuni plus de 5 000 combattant de 85 pays. La non-reconnaissance de ces sports implique une difficulté à mobiliser des représentants nationaux lors des ces compétitions, d'autant plus lorsqu'ils sont originaires de territoires ultramarins. Ces derniers doivent financer leurs déplacements sur leurs fonds propres ou par l'intermédiaire de sponsors. De ce fait, ces territoires perdent, chaque année, des talents, futurs champions, faute d'aides publiques. Elle lui demande si elle va entamer le dialogue avec ces nombreuses fédérations en quête de reconnaissance pour que le sport, vecteurs des valeurs républicaines, puisse être accessible dans toute sa diversité.
Réponse émise le 11 juin 2024
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la liste des disciplines reconnues de haut niveau est fixée à chaque début d'olympiade. L'arrêté du 22 juin 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2021 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives et l'arrêté du 16 décembre 2022 relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau (RHN) des disciplines sportives ont ainsi mis à jour la liste de ces disciplines sportives, respectivement pour les sports dits « d'été » et les sports dits « d'hiver ». Il s'agit d'une prérogative discrétionnaire de la ministre chargée des sports. Compte tenu de l'évolution de la gouvernance du sport en France, l'Agence nationale du Sport (ANS) se voit désormais confier l'analyse et la formulation d'un avis motivé sur les disciplines sportives pouvant être reconnues de haut niveau, au regard des critères identifiés. Le critère principal de la reconnaissance de haut niveau d'une discipline sportive, sans qu'il soit opposable en droit et sur le plan réglementaire, est son universalité. Pour mémoire, l'universalité d'une discipline sportive s'évalue sur la base : de son inscription au programme olympique ou paralympique (RHN automatique) ; et, pour les disciplines non olympiques ou paralympiques, sur le nombre moyen de nations engagées aux championnats du monde seniors programmés lors des quatre dernières années. Pour les disciplines non olympiques ou paralympiques, deux cas de figure sont à envisager : soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde organisés au cours des quatre dernières années est supérieur ou égal à trente, alors la discipline peut être reconnue de haut niveau indépendamment du niveau de performance des sportifs français ; soit le nombre moyen de nations ayant participé aux championnats du monde organisés au cours des quatre dernières années est compris entre quinze et vingt-neuf nations, et alors les performances des sportifs français devront permettre à la France de figurer parmi les quatre meilleures nations mondiales (en moyenne sur quatre ans). Le critère de performance des sportifs français, pris en compte pour les disciplines de haut niveau non olympique ou paralympique, est apprécié sur la base du classement des nations au tableau des médailles (or, argent, bronze) établi à l'issue de chaque championnat du monde seniors. L'article R. 221-1-1 du code du sport prévoit que « le ministre chargé des sports arrête la liste des disciplines sportives reconnues de haut niveau avant le 31 décembre de l'année des Jeux olympiques et paralympiques d'été et, pour les disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hivers, avant le 31 décembre de l'année de ces jeux olympiques et paralympiques ». Les prochaines campagnes de reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives auront donc lieu à partir de juin 2024 pour les sports dits « d'été », en 2026 pour les sports dits « d'hiver ». Il convient de rappeler que la reconnaissance de haut niveau d'une discipline ne garantit en aucune façon un accompagnement automatique en personnel ou en contributions financières. Par ailleurs, les aides accordées par l'État ne se limitent pas aux fédérations sportives délégataires ayant une ou plusieurs disciplines sportives reconnues de haut niveau. Les ressources consacrées chaque année au développement de la pratique sportive pour tous constituent un soutien important pour les fédérations tant à l'échelle nationale que territoriale. Consciente de l'importance du sport dans sa double composante (développement et haut niveau) dans les territoires d'outre-mer, l'Agence nationale du Sport veille notamment à garantir l'accompagnement des organes ultramarins, en sanctuarisant des montants dédiés à ces derniers afin de développer et de structurer le mouvement sportif local mais également pour augmenter l'offre de pratique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.