Karine Lebon
Question N° 16110 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur les conséquences des annulations de crédits de divers programmes budgétaires sur les mesures du pacte des solidarités. Le 21 février 2024, le décret portant annulation de crédits a annoncé une coupe budgétaire de 74 876 808 euros sur le programme 123 relatif aux conditions de vie en outre-mer, programme qui vise à « réduire les écarts de niveaux de vie et d'équipement constatés entre les outre-mer et la France hexagonale ». Or ce programme est essentiel pour les populations des territoires ultramarins, en particulier pour les enfants et les jeunes. Il prévoit notamment des mesures pour augmenter l'offre de logements sociaux et très sociaux, pour réhabiliter le parc de logements, mais aussi pour construire des établissements scolaires en Guyane, à Mayotte et fournir des équipements scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française. Plusieurs annonces de soutien financier aux associations à Mayotte, qui œuvrent dans le domaine social au bénéfice de la petite enfance, sur les services de protection maternelle et infantile ou encore sur l'accompagnement des mineurs isolés, relèvent également de ce programme. Le constat est long et accablant : 600 000 personnes sont mal logées dans les territoires ultramarins ; 8 enfants sur 10 sont en situation de pauvreté à Mayotte, 6 sur 10 en Guyane ou encore 4 sur 10 à La Réunion ; le nombre d'enfants non scolarisés en Guyane et à Mayotte représente des chiffres jamais atteints dans l'hexagone ; les services de protection peinent à repérer l'ensemble des mineurs isolés à Mayotte qui connaissent des situations d'errance inacceptables. L'annulation de ces crédits dans un contexte particulièrement défavorable pour les populations les plus vulnérables, notamment les enfants, est incompréhensible. Plusieurs de ces annulations de crédits interviennent dans des champs qui relèvent pour certaines des mesures annoncées dans le cadre du pacte des solidarités, qui comprend une attention particulière et une affectation budgétaire dédiée aux outre-mer. À ce jour, aucune des mesures prévues n'a été concrètement présentée. Ainsi, elle lui demande quelles seront les annulations de crédits par action dans le cadre du programme 123 et si une étude d'impact sur les enfants ultramarins a été produite. Elle l'interroge également sur les mesures spécifiques que le Gouvernement compte mettre en œuvre dans le déploiement du pacte des solidarités.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)