Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Karine Lebon
Question N° 2339 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 octobre 2022
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des bailleurs sociaux ultramarins, qui souhaitent obtenir une date de parution du décret d'application de la revalorisation de l'allocation logement foyer (AL foyer). La Réunion connaît actuellement une forte de hausse de la demande en logements tandis que la production stagne depuis des années maintenant. Selon l'INSEE, alors qu'on ne produit pas plus de 2 000 logements en moyenne chaque année, l'île aura besoin de construire près de 169 000 logements à l'horizon 2035, soit une moyenne de 7 700 logements par an. Parmi les populations les plus touchées par les effets de la vie chère et l'évolution démographique, Mme la députée est fortement préoccupée par la situation des personnes âgées qui bénéficieront de logements en résidence autonomie et de l'ALF. L'ancien régime en place avec une allocation logement foyer plus faible en outre- mer que l'aide personnalisée au logement foyer (APL foyer), versée en Hexagone, constitue une réelle rupture d'égalité compte tenu du coût de la vie dans les territoires. On se félicite de l'alignement voté l'année dernière et les bailleurs sociaux restent en attente de son application pour fixer le nouveau montant des loyers dans ces résidences. Elle lui demande de lui préciser la date de la parution du décret d'application de l'alignement de l'allocation logement foyer sur l'aide personnalisée au logement foyer (APL foyer), versée en Hexagone.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Conformément à l'article 175 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, qui prévoit pour les logements-foyers ultramarins un financement majoré à l'identique du barème de l'aide personnalisée au logement (APL) appliqué en métropole, un projet de décret instituant et définissant les modalités de mise en œuvre de l'ouverture au conventionnement à l'APL des logements-foyers existants et futurs (incluant les résidence sociales et les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées) situés en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion et à Mayotte, est en cours de finalisation. En outre, un projet d'arrêté unique relatif aux caractéristiques techniques des logements foyers, détaillant les caractéristiques techniques, ainsi que les plafonds de ressources et les plafonds de redevance des opérations de construction, sera publié en parallèle du décret. Dans l'objectif de s'assurer que les dispositions des projets de textes inscrivent les futurs logements-foyers dans un cadre proche des dispositions métropolitaines tout en étant adaptées aux financements du logement social en outre-mer, les travaux ont été régulièrement présentés aux territoires et départements d'outre-mer à travers les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et les directions de l'économie de l'emploi et des solidarités (DEETS) afin de recueillir leur avis. Les autres acteurs concernés (tels que l'UNAFO, l'USH, la Fondation Abbé Pierre, l'ARMOS etc.) ont également été consultés. Ainsi le projet de décret, en cours de finalisation, fera prochainement l'objet de consultations officielles avant d'être soumis au Conseil d'État, afin d'aboutir à une publication au 1er trimestre 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.