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Question Écrite N° 2943 du 08/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir incertain des Jjardins d'enfants pédagogiques, structure éducative d'accueil d'enfants de deux à six ans. M. le ministre le sait, l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans a eu pour conséquence de programmer la fermeture des jardins d'enfants pédagogiques, plus anciennes structures d'accueil de la petite enfance sur le territoire parisien. Pour rappel, huit cents enfants parisiens sont, chaque jour, accueillis au sein de ces établissements reconnus pour la qualité de l'apport ...
Question Écrite N° 3128 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais excessifs d'octroi des titres de séjour par les services des préfectures, notamment à Paris, ainsi que sur l'impact négatif de ces délais sur les finances publiques nationales. Formuler une demande de titre de séjour nécessite plusieurs rendez-vous auprès des services des préfectures du pays. En amont même de tout traitement des demandes et donc d'éventuels délais d'examen de la demande, il n'est pas rare que les demandeurs et demandeuses de titre de séjour attendent jusqu'à six mois pour obtenir un rendez-vous en préfecture. L'octroi d'un titre de séjour se voit donc retarder de plusieurs ...
Question Écrite N° 4010 du 13/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de jeunes habitants de sa circonscription, parfois mineurs, faisant face à des dettes de contraventions considérables. Cette situation résulte de nombreuses verbalisations pour divers motifs comme les tapages ou plus récemment les contraventions liées au non-respect des confinements et couvre-feu. Au-delà du questionnement légitime que peut susciter ce cumul de contraventions sur un même individu, il convient ici de souligner que cette accumulation rend impossible le règlement de ces contraventions. De plus, cette situation plonge ces jeunes dans une grande difficulté financière au ...
Question Écrite N° 4348 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples fermetures de centres des finances publiques en cours à Paris. Quatre centres ont déjà fermé (Abbé Groult et Bénard en 2021, Boucry et Geoffroy Saint Hilaire en 2022), neuf autres centres des finances publiques fermeront jusqu'en 2027, dont le centre des finances publiques de la rue des Meuniers (Paris, 12e Arrondissement) dans la circonscription de Mme la députée. Si celle-ci a pu prendre connaissance des arguments avancés par la direction générale des finances publiques quant à ces fermetures, Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. ...
Question Écrite N° 4495 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/03/23)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples fermetures de centres des finances publiques en cours à Paris. Quatre centres ont déjà fermé (Abbé Groult et Bénard en 2021, Boucry et Geoffroy Saint Hilaire en 2022), neuf autres centres des finances publiques fermeront jusqu'en 2027 dont le centre des finances publiques de la rue des Meuniers (Paris, 12e arrondissement) dans sa circonscription. Si Mme la députée a pu prendre connaissance des arguments avancés par la direction générale des finances publiques quant à ces fermetures, elle souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs ...
Question Écrite N° 3568 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles du calcul du taux d'usure et les difficultés qu'elles font peser sur l'accès à la propriété. Si le taux d'usure est une protection nécessaire des ménages contre les abus bancaires, ses modalités de calcul peuvent se retourner contre ceux qu'il entend protéger. D'une part le calcul trimestriel du taux d'usure le place en décalage avec la conjoncture évoluant chaque mois et d'autre part la prise en compte des frais d'assurance, d'une nature toute différente puisqu'il est possible d'en changer facilement, conduisent à ce que ...
Question Écrite N° 7401 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de prise en compte des impératifs de transition écologique dans la proposition actuelle de réforme du pacte de stabilité et de croissance de la commission européenne. D'une part, il n'y a aucune disposition spécifique concernant les investissements verts, en particulier ceux en faveur de la rénovation thermique des bâtiments, des énergies renouvelables, de la rénovation des centres urbains ou de l'investissement dans le ferroviaire et les transports en commun. La limite arbitraire de 3 % de déficit structurel limite encore la capacité des ...
Question Écrite N° 4366 du 27/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/06/23)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos des inégalités de reconnaissance des maladies professionnelles selon le régime de sécurité sociale en France. Le système français de reconnaissance d'une maladie professionnelle repose sur un système principal dit des tableaux de maladies professionnelles et un système complémentaire lorsque la maladie ne figure dans aucun tableau ou lorsque les conditions du tableau ne sont pas remplies. Ceci vaut pour tous les régimes de sécurité sociale : régime général, régime de la fonction publique et régime agricole. Un salarié atteint d'une maladie ne figurant pas dans un ...
Question Écrite N° 6429 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la CITES, ce qui fait d'elle le 6e importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'UICN comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou le guépard. Alors que l'on fait face à la 6e extinction de masse des espèces, la chasse aux trophées agit bel et bien comme un accélérateur de la crise mondiale de la biodiversité ...
Question Écrite N° 7658 du 02/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée autogéré de Paris (LAP) installé à Paris rue de Vaugirard. Le lycée autogéré de Paris (LAP) est un lycée expérimental où tous ses membres participent aux actions et aux décisions qui se rapportent à la vie de l'établissement. C'est en cela que cet établissement est considérée comme un lycée autogéré et ce depuis sa création en 1982. En effet, le LAP fonctionne de manière autonome et sans chef d'établissement. Les 25 professeurs et les 240 élèves se partagent responsabilités, tâches du quotidien et prises de décisions et activités pédagogiques. ...
Question Écrite N° 8153 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/07/23)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les compteurs d'eau froide individuels dans les copropriétés. Depuis la mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant » (article L. 135-1, abrogé ...
Question Écrite N° 8869 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'implantation des maisons de naissance. À la suite d'une expérimentation menée depuis 2016, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a intégré les maisons de naissance au code de la santé publique. Les maisons de naissance sont des lieux où est proposé un accompagnement entier de la grossesse, de l'accouchement mais également du post-partum. Mme la députée se réjouit que la maison de naissance « Comme à la Maison (CALM) », présente sur sa circonscription en partenariat avec la maternité Les Bluets puisse accueillir des femmes dans un milieu moins ...
Question Écrite N° 9782 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'ardent besoin d'un passage en zone de géographie prioritaire de la politique de la ville du quartier de la Porte de Vincennes situé sur les 12e et 20e arrondissements de Paris, au cœur de la circonscription de Mme la députée, qui souhaite ici se faire l'écho des vœux présentés lors du Conseil du 12e arrondissement de Paris du 20 juin 2023 et du Conseil du 20e Arrondissement de Paris du 22 juin 2023. Cette demande est motivée par les objectifs de la politique de la ville visant à réduire les ...
Question Écrite N° 8534 du 06/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/07/23)
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que peut rencontrer le personnel navigant commercial français à obtenir un visa pour les États-Unis d'Amérique au cours ou au terme de leur carrière professionnelle. Mme la députée a été informée de cette difficulté par un citoyen de sa circonscription, ancien pilote de ligne dans une compagnie aérienne commerciale française, ayant effectué au cours de sa carrière une rotation, de quelques heures seulement, au sein de la République islamique d'Iran. À la suite de ce furtif séjour sur le territoire iranien, il n'est plus possible pour ce ressortissant français ...
Question Écrite N° 9856 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement privé sous contrat dans les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée et avec elle les élus municipaux et les représentants d'associations de parents d'élèves, constate un évitement de l'école publique au profit de l'enseignement scolaire privé sous contrat. Cette situation suscite ainsi une interrogation légitime des citoyennes et citoyens sur les effectifs d'élèves accueillis au sein d'établissements de l'enseignement privé. Ainsi, elle l'interroge afin que ce dernier lui transmette l'évolution des effectifs des élèves de l'enseignement privé dans le premier ...
Question Écrite N° 9859 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement privé sous contrat dans les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée et avec elle les élus municipaux et les représentants d'associations de parents d'élèves, constate un évitement de l'école publique au profit de l'enseignement scolaire privé sous contrat. Ainsi, elle l'interroge afin que ce dernier lui transmette l'évolution de la part des élèves dans les établissements privés respectivement du 12e arrondissement et du 20e arrondissement résidant dans l'arrondissement, résidant dans d'autres arrondissements de la ville de Paris et enfin résidant hors du ...
Question Écrite N° 9857 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement privé sous contrat dans les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée et avec elle les élus municipaux et les représentants d'associations de parents d'élèves, constate un évitement de l'école publique au profit de l'enseignement scolaire privé sous contrat. Cette situation suscite ainsi une inquiétude de plus en plus légitime des citoyennes et citoyens sur la part importante des moyens consacrés à l'enseignement privé sous contrat au détriment de l'école publique. Ainsi, elle l'interroge afin que ce dernier lui transmette l'évolution en détails des financements ...
Question Écrite N° 12763 du 07/11/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/12/23)
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences des jeux de Paris 2024 sur les personnes précarisées et à la rue en Île-de-France. Les jeux Olympiques s'annoncent pour certains comme un moment de rayonnement et d'union de la nation, digne des grands évènements sportifs que la France a souvent l'occasion d'accueillir sur son sol. Mais alors que partout est scandée la devise : « Liberté, égalité, fraternité », cela ne semble pas être le programme de ces jeux, dont un des objectifs est clairement d'écarter les sans-abris, les exilés et l'ensemble des personnes précarisées, de cette célébration ...
Question Écrite N° 9948 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 21/05/24)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de passer en zone de géographie prioritaire de la politique de la ville, le quartier de la Porte de Vincennes situé sur les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée souhaite ici se faire l'écho des vœux présentés lors du Conseil du 12e arrondissement de Paris du 20 juin 2023 et du Conseil du 20e arrondissement de Paris du 22 juin 2023. La politique de la ville se donne pour objectif de restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et d'améliorer ...
Question Écrite N° 14663 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de diverses mesures sur la qualité de la formation des apprentis. La loi de finances pour 2023 avait réduit de 15 millions d'euros la taxe des frais de chambres des métiers et de l'artisanat (TFCMA), payée par les entreprises pour financer les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En février 2023, le Gouvernement a commandé au contrôle général économique et financier (CGefi) un rapport sur les moyens pour les CMA de compenser cette baisse de financements. Le CGefi a proposé, selon les syndicats représentants les salariés ...
Question Écrite N° 14464 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les retards de recouvrement des taxes d'aménagement depuis son transfert le 1er septembre 2022 à la direction générale des finances publiques, engendrant un manque à gagner pour les collectivités territoriales. Deux raisons à ces retards sont pointées par les représentants des personnels de la direction générale des finances publiques. La première réside dans le fait que les services utilisent un nouveau logiciel dont le fonctionnement bloque la transmission des informations émises par les collectivités territoriales, rendant les dossiers ...
Question Écrite N° 13473 du 05/12/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Retirée)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la capacité des dispositifs du « pack autonomie », annoncé le 20 novembre 2023, à répondre aux impératifs des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, surexposés à des risques de précarité. En 2019, 25 % des personnes sans domicile fixe nées en France sont passées par l'aide sociale à l'enfance, une proportion qui atteint même 40 % s'agissant des jeunes de moins de 25 ans. Fortement exposés à la précarité à l'entrée dans l'âge adulte, l'État doit les accompagner pour pallier les ressources dont ils sont privés, faute de filet de ...
Question Écrite N° 17340 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fonds d'urgence « Soutien à l'éradication des punaises de lit » créé lors de la loi de finances initiale pour 2024. Ce fonds d'urgence, doté de cinq millions d'euros, sera débloqué pour les logements infestés de punaises de lits et dont les revenus du foyer ne permettent pas d'entreprendre des actions de décontaminations. Or le Gouvernement n'a précisé ni les critères d'éligibilité pour les foyers ni déterminé le mode de recours pour bénéficier d'une aide. D'autre part, dans son rapport de juillet 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) indique que ces parasites ont ...
Question Écrite N° 7544 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inégalités d'accès au dispositif « Pinel » de réduction d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, visant à favoriser l'investissement locatif dans l'habitat collectif est actuellement déployé sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette forme conduit à l'exclusion de ce dispositif des 50 % des citoyens pour lesquels l'impôt sur le revenu est nul, ainsi que celles et ceux pour qui la réduction d'impôt potentielle dépasse le montant de leur impôt. En particulier, aucun dispositif de report de cette diminution d'impôt n'est ...
Question Écrite N° 14644 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transparence des aides aux entreprises, entre autres dans le cadre du plan d'investissement France 2030. Le Gouvernement, à travers ce plan, qui prévoit 54 milliards d'euros d'investissements, fixe pour objectif la modernisation de divers secteurs de l'industrie pour faciliter la transition écologique. Mais force est de constater que les appels à projets sont très généraux, tout comme les critères d'éligibilité. Pour ce qui est des modalités de soutien, l'aide de l'État (par diverses agences gouvernementales, ou par la Banque publique ...
Question Écrite N° 14646 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Eva Sas interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité des établissements de santé privés à but non lucratif, qui sont en majorité des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC). Les établissements privés non lucratifs représentent 9 % des lits et places du secteur hospitalier. Les responsables de l'Association Ambroise Croizat, qui gère l'hôpital Pierre Rouquès - Maternité des Bluets dans le 12e arrondissement de Paris, ont alerté les parlementaires sur ses difficultés financières. L'association estime que la tarification à l'acte (T2A), a eu des effets négatifs sur la qualité de l'offre de soins et donc ...
Question Écrite N° 14780 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères retenus pour la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre de la rédaction des contrats de ville 2024-2030. Le cas du quartier de la Porte de Vincennes, situé sur les 12e et 20e arrondissements de Paris, montre que les critères retenus ne sont pas toujours pertinents et doivent être utilisés avec souplesse. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé les critères de la géographie prioritaire. Mais elle ne prend en compte que le revenu médian, qui ne rend ...
Question Écrite N° 17883 du 21/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la nature dans le cursus scolaire des enfants. Il est indéniable que le contact de la nature revêt une importance cruciale dans la formation des jeunes citoyens conscients et responsables de leur impact sur l'environnement, à la lumière des conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut Conseil pour le climat. Il est désormais clair que la crise climatique et la perte de biodiversité exigent des réponses éducatives adaptées ...
Question Écrite N° 14650 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives rencontrées par les étrangers hors Union européenne qui travaillent comme professeurs ou comme accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement primaire et secondaire et dans des établissements privés sous contrat comme publics. Mme la députée a été alertée sur les cas d'enseignants et d'AESH de nationalité étrangère hors Union européenne qui ont eu beaucoup de mal à renouveler leurs titres de séjour et à obtenir les autorisations de travail, alors qu'ils sont sur le territoire français depuis plusieurs années et de façon ...
Question Écrite N° 14385 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le détournement de l'argent public au profit des organismes d'assurance chargés du versement des rentes d'invalidité. Ces rentes visent à compléter la pension d'invalidité, versée par la sécurité sociale, afin de compenser la diminution des revenus des personnes invalides. Elles permettent d'atteindre jusqu'à 100 % du dernier revenu d'activité perçu. Cependant, les bénéficiaires de cette rente ont fait un constat : malgré la revalorisation de la pension d'invalidité par l'État pour faire face à l'inflation, le montant des rentes reste le même. Les réels bénéficiaires de ...
Question Écrite N° 14490 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les nuisances sonores au travail. Les chiffres du 7e baromètre « Bruit et santé auditive au travail » d'octobre 2023 sont alarmants : 52 % des actifs en poste déclarent être affectés par le problème de la nuisance et du bruit au travail, 45 % déclarent que ce phénomène a au moins une répercussion pour leurs oreilles sur leur quotidien. Ces chiffres dissimulent des inégalités sociales et territoriales : certaines catégories d'actifs sont d'avantages exposés que d'autres. Les ouvriers sont 64 % à connaître cette gêne par rapport à une moyenne de 54 %, les actifs du secteur ...
