Eva Sas
Question N° 14780 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères retenus pour la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre de la rédaction des contrats de ville 2024-2030. Le cas du quartier de la Porte de Vincennes, situé sur les 12e et 20e arrondissements de Paris, montre que les critères retenus ne sont pas toujours pertinents et doivent être utilisés avec souplesse. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a réformé les critères de la géographie prioritaire. Mais elle ne prend en compte que le revenu médian, qui ne rend qu'imparfaitement compte des difficultés sociales de ce quartier, le territoire parisien étant marqué par de plus fortes disparités de revenus. Si des difficultés existaient auparavant dans le quartier de la Porte de Vincennes, la situation s'est dégradée ces dernières années compte tenu de l'impact de la crise sanitaire et plus encore récemment par la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Pour rappel, l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) diagnostiquait en 2019 pour le quartier de la Porte de Vincennes « de nombreuses difficultés au regard des statistiques et se rapproche fortement de la situation d'un quartier prioritaire ». Ce quartier cumule en effet plusieurs indicateurs de vulnérabilité tant au niveau du revenu médian déclaré, du taux de pauvreté, de la part des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), que de la part des jeunes âgés de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation ou encore de la part des familles monoparentales. Dans le 12e arrondissement, entre l'avenue de la Porte de Vincennes, le boulevard Soult, l'avenue Émile Laurent et la limite communale entre Paris et Saint-Mandé, le bailleur social RIVP gère 1 720 logements où le revenu médian par unité de consommation (UC) est à 14 052 euros, sous le seuil d'éligibilité fixé à 14 100 euros par UC. Sur cette base, ce secteur pouvait être éligible en QPV. Malheureusement, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a fait savoir à la ville de Paris qu'elle se baserait sur les données fiscales de 2019 pour juger l'éligibilité de ce secteur en QPV. Au-delà des questions du revenu médian et du seuil des 1 000 habitants comme critères principaux, il y a matière à interroger la pertinence de fonder la géographie QPV sur les revenus recensés par l'Insee en 2019. Prendre ce recensement pour base revient à invisibiliser les effets de la crise sanitaire et sociale déclenchée par la covid-19 et aggravée par l'inflation depuis 2022. L'écart entre les données RIVP récentes et celles du recensement de 2019 le montre bien. Le prochain recensement de l'Insee est prévu en 2024. Le décalage entre les données utilisées pour la définition des QPV et la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat de Ville, fixée au 31 mars 2024, questionne déjà la pertinence de sa géographie. Dans la circulaire du 31 août 2023 destinée aux préfets, la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville évoque l'identification des « poches de pauvreté », c'est-à-dire des secteurs qui respectent le critère de revenu mais dont la taille est inférieure à 1 000 habitants, comme solution aux effets de seuils. Le quartier de la Porte de Vincennes n'a pas été retenu dans la nouvelle géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Est-il au moins prévu qu'il soit inclus dans ce dispositif des « poches de pauvreté » pour que les projets de la ville y améliorent la sécurité et la qualité de vie ? Enfin, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que les politiques publiques en direction des QPV soient élaborées au plus près des réalités démographiques et sociales et tiennent compte des besoins des habitantes et habitants.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)