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Eva Sas
Question N° 4348 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les multiples fermetures de centres des finances publiques en cours à Paris. Quatre centres ont déjà fermé (Abbé Groult et Bénard en 2021, Boucry et Geoffroy Saint Hilaire en 2022), neuf autres centres des finances publiques fermeront jusqu'en 2027, dont le centre des finances publiques de la rue des Meuniers (Paris, 12e Arrondissement) dans la circonscription de Mme la députée. Si celle-ci a pu prendre connaissance des arguments avancés par la direction générale des finances publiques quant à ces fermetures, Mme la députée souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur plusieurs points. Tout d'abord, ces fermetures interviennent dans un contexte de réduction drastique des effectifs et d'une politique du poste vacant au sein de la direction générale des finances publiques. Mme la députée souhaite signaler un mal-être grandissant chez les agents des centres des finances publiques. En effet, se développent parmi les agents, avec les réductions drastiques d'effectifs, une perte de sens et une difficulté à faire convenablement leur travail. De plus, supprimer des postes et fermer des centres de finances publiques aura pour conséquence d'éloigner un peu plus les Français de leur administration fiscale et pose un véritable problème d'accessibilité. En plus de la réduction de temps d'accueil (désormais limité aux matinées et principalement sur rendez-vous) et de la réduction des effectifs, ces fermetures s'inscrivent dans une trajectoire plus longue de dématérialisation des déclarations, des contrôles, ainsi que des prises de rendez-vous (processus de dématérialisation totale de la relation à l'usager). Ces contraintes pèsent sur les personnes ne pouvant pas se déplacer loin de leur domicile, ne maitrisant pas internet ou bien ne possédant pas de matériel informatique leur permettant d'effectuer leurs démarches en ligne. Même si des efforts sont faits, notamment par les mairies, 7 % des concitoyens demeurent sans accès convenable à internet. La qualité des explications et la disponibilité humaine des agents de la direction générale des finances publiques ne sauraient être remplacées par les régularisations possibles auprès des bureaux de tabac en ce qui concerne le recouvrement des créances d'impôts sur le revenu, d'impôts locaux et certaines créances des collectivités locales. À la vue de tous ces éléments, du besoin de proximité des Français avec leur administration fiscale et d'une meilleure collecte des recettes via un meilleur consentement à l'impôt, Mme la députée demande à M. le ministre d'intervenir afin que soient préservés les centres abritant les services des impôts des particuliers à Paris et notamment le site de la Rue des Meuniers, seul centre des finances publiques du 12e arrondissement. Elle lui demande également si les effectifs de la direction générale des finances publiques seront maintenus et si les postes vacants seront pourvus, afin que les activités essentielles d'accueil et de contrôle des contribuables puissent être assurées au bénéfice de la Nation.
Réponse émise le 14 mars 2023
La DGFiP (direction générale des finances publiques) a engagé depuis 2019, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires, afin de rapprocher les services publics de nos concitoyens et de tenir compte des besoins spécifiques de nos publics. Les objectifs du nouveau réseau de proximité (NRP) visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, à augmenter le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 % et à développer le conseil aux élus locaux. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité, tant en termes de concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques, que d'articulation avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec les préfets, pour dépasser le fonctionnement parfois trop en silo des administrations. S'agissant de Paris, le calendrier de la concertation et du déploiement du NRP a été adapté afin de prendre en compte le contexte particulier et les conséquences immobilières des réorganisations. Ainsi, le directeur régional des finances publiques de Paris a engagé la concertation auprès des représentants du personnel et des agents en septembre 2020 pour les opérations envisagées sur la période 2021-2022 (soit 14 mois après le lancement du NRP dans les autres départements), puis en juillet 2021 et octobre 2022 pour les opérations restantes. S'agissant du déploiement opérationnel, les réorganisations se dérouleront jusqu'en 2025. Concernant le contenu de ce projet, le NRP parisien porte essentiellement sur le rapprochement de services comptables, dans le but de constituer des structures de taille suffisante pour mieux assurer l'ensemble des missions. Dans ce cadre, une attention particulière est portée à l'organisation de l'accueil des usagers et à la couverture de l'ensemble du territoire de Paris. Au-delà, la direction régionale des finances publiques s'est engagée dans une démarche de rationalisation et de meilleure occupation de ses immeubles, conformément aux orientations de la politique immobilière de l'État, formalisées dans une circulaire de la Première ministre du 8 février 2023. L'objectif est de quitter les sites en location et de regrouper d'ici 2027 l'ensemble des services de la direction sur plusieurs sites domaniaux de grande capacité, tous situés à Paris intra-muros. Les implantations ainsi maintenues, réparties tant dans les arrondissements centraux que périphériques, permettront de garantir aux usagers un point d'accueil à une distance raisonnable, de l'ordre de 30 minutes par rapport à leur domicile. Le site de Meuniers (12ème) sera libéré en 2027 et les services seront installés dans le site domanial de Paganini (20e), accessible en moins de 30 minutes en transports en commun. L'accueil des usagers du 12ème arrondissement s'effectuera dans un cadre immobilier et organisationnel adapté à ce besoin, dans des locaux rénovés et aménagés, avec des équipes étoffées, formées à cette mission, pour délivrer un service de qualité. J'ajoute que les usagers parisiens disposent également d'une offre de services dans les 9 France services situées à Paris, notamment celle située avenue Daumesnil dans le 12ème arrondissement. Enfin, 389 buralistes sont à ce jour agréés à Paris pour le « Paiement de proximité » dont 29 dans le 12ème arrondissement. Ils offrent la possibilité aux usagers de payer leurs impôts, leurs amendes et leurs factures locales, en carte bancaire ou en espèce, sur des plages horaires élargies.
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