Eva Sas
Question N° 9948 au Secrétariat d'état à la citoyenneté
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de passer en zone de géographie prioritaire de la politique de la ville, le quartier de la Porte de Vincennes situé sur les 12e et 20e arrondissements de Paris. Mme la députée souhaite ici se faire l'écho des vœux présentés lors du Conseil du 12e arrondissement de Paris du 20 juin 2023 et du Conseil du 20e arrondissement de Paris du 22 juin 2023. La politique de la ville se donne pour objectif de restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et d'améliorer les conditions de vie des habitants. Si des difficultés existaient auparavant dans ce quartier, la situation sociale se dégrade ces dernières années compte tenu de l'impact de la crise sanitaire et plus encore récemment de la hausse des prix de l'alimentation et de l'énergie. Pour rappel, l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) diagnostiquait en 2019 pour le quartier Porte de Vincennes « de nombreuses difficultés au regard des statistiques » et notait qu'il « se rapproche fortement de la situation d'un quartier prioritaire ». Ce quartier cumule en effet plusieurs indicateurs de vulnérabilité tant au niveau du revenu médian déclaré, du taux de pauvreté, de la part des allocataires du revenu de solidarité active (RSA), que de la part des jeunes âgés de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation ou encore de la part des familles monoparentales. Mme la députée ne peut que regretter que la loi 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, qui a réformé les critères de la géographie prioritaire, se base uniquement sur le critère du revenu. En effet, les spécificités du territoire parisien, marqués par les plus fortes disparités de revenus, avec des ménages pauvres qui côtoient des ménages très aisés, rehaussant mécaniquement le revenu médian, ne permettent pas le classement en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de certains quartiers comme celui de la Porte de Vincennes. Compte tenu de la sociologie de ce quartier et des difficultés que connaissent les habitantes et habitants de ce quartier, un classement en quartier prioritaire de la politique de la ville semble constituer un levier nécessaire et efficace pour améliorer les conditions de vie des habitantes et habitants. Mme la députée sait que M. le ministre a connaissance des efforts et des projets des mairies des 12e et 20e arrondissements, ainsi que de la mairie de Paris, en matière d'aménagements urbains, de sécurité, de création d'équipements publics et d'inclusion sociale sur ce territoire, mais seul un passage en quartier prioritaire de la politique de la ville permettra d'abonder les moyens nécessaires à la transformation du quartier. Ainsi, elle souhaite savoir s'il compte classer le quartier de la Porte de Vincennes en quartier prioritaire de la politique de la ville lors du renouvellement prévu du contrat de ville début 2024.
Réponse émise le 21 mai 2024
Tout au long de l'année 2023 ont été menés les travaux d'actualisation du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France métropolitaine. Ils se sont appuyés sur les données INSEE actualisées tout en conservant les critères découlant de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et précisés par le décret modifié du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Les QPV se caractérisent donc par un nombre minimal d'habitants (1 000) et un écart de développement économique et social par rapport au territoire national de même que les unités urbaines où ils se situent, apprécié par le revenu médian par unité de consommation. Ces travaux d'actualisation ont été menés de concert entre les préfectures et les collectivités territoriales, sur la base des outils cartographiques fournis par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). A l'issue de ces concertations, les contours des quartiers ont été adaptés pour tenir compte de l'évolution des situations locales et des spécificités des territoires. Les quartiers retenus dans la nouvelle géographie prioritaire sont définis par le décret du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, entré en vigueur le 1er janvier 2024. Concernant les quartiers non retenus car ne respectant pas les critères législatifs, comme indiqué dans la circulaire du 31 août 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains, il a été introduit la possibilité de les faire bénéficier, de manière circonscrite, des dispositifs financés par le programme 147 Politique de la ville, en sus des crédits de droit commun de l'Etat et des collectivités territoriales, dont la mobilisation demeure nécessaire pour améliorer concrètement et durablement la vie des habitants en situation de précarité.
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